Commission Regulation (EC) No 340/95 of 20 February 1995 amending Regulation (EEC) No 3719/88 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products

• Published date: 21 February 1995
• Subject Matter: Agriculture and Fisheries,Commercial policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 39, 21 February 1995

|

31995R0340

Règlement (CE) n° 340/95 de la Commission du 20 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3719/88 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles

Journal officiel n° L 039 du 21/02/1995 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) No 340/95 DE LA COMMISSION du 20 février 1995 modifiant le règlement (CEE) no 3719/88 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et notamment son article 9 paragraphe 2, son article 12 paragraphe 6 et son article 13 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

considérant que, afin de faciliter l'utilisation des moyens techniques disponibles pour l'impression des certificats, il apparaît nécessaire d'introduire une certaine tolérance en ce qui concerne le formulaire des certificats;

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des adaptations techniques ou bien linguistiques du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2746/94 (3) s'avèrent nécessaires;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3719/88 est modifié comme suit.

1. À l'article 16, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

« 3. Les formulaires, y compris les rallonges, sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écriture, et pesant au moins 40 grammes par mètre carré. Leur format est de 210 millimètres sur 297, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur; l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement...