Commission Regulation (EEC) No 578/90 of 7 March 1990 amending Regulation (EEC) No 1183/86 laying down detailed rules for the system for controlling the prices and the quantities of certain products in the oil and fats sector released for consumption in Spain

• Published date: 08 March 1990
• Subject Matter: Oils and fats,Accession,Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 59, 8 March 1990

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31990R0578

Règlement (CEE) n° 578/90 de la Commission du 7 mars 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1183/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses

Journal officiel n° L 059 du 08/03/1990 p. 0024 - 0025

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RÈGLEMENT (CEE) No 578/90 DE LA COMMISSION

du 7 mars 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1183/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 387/90 (2), et notamment son article 16,

considérant que le règlement (CEE) no 475/86, tel que modifié par le règlement (CEE) no 198/90 (3), prévoit la possibilité d'accorder le bénéfice de l'aide compensatoire aux graines de tournesol mises en oeuvre en vue de la production d'huile destinée à certaines industries alimentaires, dans la limite du solde positif du bilan prévisionnel;

considérant qu'il convient donc d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3474/89 (5),

considérant que, pour garantir la destination de l'huile ayant bénéficié de l'aide compensatoire, il convient d'instaurer un agrément des établissements où s'effectue son utilisation, ainsi qu'une garantie de transformation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1183/86 est modifié comme suit:

1) À l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. L'aide est octroyée sur demande de l'intéressé selon les modalités prévues au règlement (CEE) no 2681/83; toutefois, aux conditions de paiement de l'aide visées à l'article 25 paragraphe 2 dudit règlement, s'ajoute:

- soit la constatation de l'exportation de la...