Commission Regulation (EEC) No 3821/92 of 28 December 1992 repealing Regulation (EEC) No 3294/86 and amending Regulations (EEC) No 1393/76, (EEC) No 1780/89, (EEC) No 2053/89, (EEC) No 2054/89, (EEC) No 209/88 and No 163/67/EEC so as to abolish the derogation from the use of the agricultural conversion rate for the amounts in question

• Published date: 31 December 1992
• Subject Matter: Alcohol,Eggs and poultry,Pigmeat,Monetary measures in the field of agriculture,Wine,Processed fruit and vegetables
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 387, 31 December 1992

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Règlement (CEE) n° 3821/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, abrogeant le règlement (CEE) n° 3294/86 et modifiant les règlements (CEE) n° 1393/76, (CEE) n 1780/89, (CEE) n° 2053/89, (CEE) n 2054/89, (CEE) n 209/88 et n° 163/67/CEE afin de supprimer la dérogation à l'utilisation du taux de conversion agricole pour les montants concernés

Journal officiel n° L 387 du 31/12/1992 p. 0024 - 0025
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 47 p. 0054
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 47 p. 0054

RÈGLEMENT (CEE) No 3821/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 abrogeant le règlement (CEE) no 3294/86 et modifiant les règlements (CEE) no 1393/76, (CEE) no 1780/89, (CEE) no 2053/89, (CEE) no 2054/89, (CEE) no 209/88 et no 163/67/CEE afin de supprimer la dérogation à l'utilisation du taux de conversion agricole pour les montants concernés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) no 3813/92 abroge avec effet au 1er janvier 1993 le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (3); que, en vertu de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1676/85, il existe à la date du 31 décembre 1992 des dérogations à l'utilisation du taux de conversion agricole pour certains montants, permettant de recourir à des taux plus proches de la réalité économique et d'éviter des risques de distorsion monétaire; que ces dérogations n'apparaissent pas justifiées dans le cadre du régime agrimonétaire en vigueur à partir du 1er janvier 1993 et l'instauration de taux de conversion agricoles proches de la réalité économique; qu'il convient dès lors d'abroger les dispositions en question;

considérant que le règlement (CEE) no 3294/86 de la Commission, du 29 octobre 1986, fixant le taux de conversion à appliquer pour la conversion des prélèvements et restitutions dans le secteur du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3119/89 (5), prévoit l'application d'un taux de conversion spécifique pour certaines conversions en monnaie nationale dans le secteur du riz;

considérant que le règlement (CEE) no 1393/76 de la Commission, du 17 juin 1976, établissant les modalités d'application relatives à l'importation de produits relevant du secteur viti-vinicole originaires de certains...