Commission Regulation (EEC) No 3104/84 of 7 November 1984 on the country nomenclature for the external trade statistics of the Community and statistics of trade between Member States

• Published date: 08 November 1984
• Subject Matter: Common customs tariff,Information and verification
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 291, 8 November 1984,Journal officiel des Communautés européennes, L 291, 8 novembre 1984,Diario Oficial de las Comunidades Europeas #Edición especial 1985#16 Investigación, información, educación y estadísticas#Volumen 01,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 291, 8 novembre 1984

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Règlement (CEE) no 3104/84 de la Commission du 7 novembre 1984 relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres

Journal officiel n° L 291 du 08/11/1984 p. 0025 - 0025
édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 1 p. 0198
édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 1 p. 0198

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RÈGLEMENT (CEE) No 3104/84 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1984

relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 2845/77 (2), et notamment ses articles 36 et 41 point b),

considérant que, en son article 35, le règlement (CEE) no 1736/75 requiert l'élaboration des données selon la version en vigueur de la nomenclature des pays reprise à son annexe C;

considérant que l'article 36 dudit règlement impose à la Commission de publier au Journal officiel des Communautés européennes la nomenclature des pays dans sa version valable à partir du 1er janvier de chaque année;

considérant que la version de celle-ci, valable au 1er janvier 1983, était annexée au règlement (CEE) no 3537/82 de la Commission (3); que cette version a été rendue valable au 1er janvier 1984 par le règlement (CEE) no 3655/83 de la Commission (4); que, n'ayant dû faire l'objet d'aucune mise à jour, cette version peut être considérée aussi comme valable au 1er janvier 1985;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la statistique du commerce extérieur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres dans la version annexée au règlement (CEE) no 3537/82 est valable au 1er janvier 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1984.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la...