Commission Regulation (EEC) No 2096/86 of 3 July 1986 laying down detailed rules for the application of a direct aid scheme for small producers of cereals

• Published date: 04 July 1986
• Subject Matter: Cereals
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 180, 4 July 1986

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31986R2096

Règlement (CEE) n° 2096/86 de la Commission du 3 juillet 1986 portant modalités d' application d' une aide directe en faveur des petits producteurs de céréales

Journal officiel n° L 180 du 04/07/1986 p. 0019 - 0020

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RÈGLEMENT (CEE) No 2096/86 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 1986

portant modalités d'application d'une aide directe en faveur des petits producteurs de céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 4 bis,

vu le règlement (CEE) no 1983/86 du Conseil, du 24 juin 1986, portant règles générales du régime d'aide directe en faveur des petits producteurs de céréale (3), et notamment son article 4,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1983/86 définit les critères à prendre en considération pour la répartition entre les États membres du montant global de l'aide fixé pour la campagne en cause; qu'il convient, en fonction de ces critères, d'établir ladite répartition entre les États membres;

considérant qu'il est nécessaire de fixer certains critères permettant aux États membres de définir les petits producteurs de céréales qui peuvent bénéficier de cette aide;

considérant qu'il convient de prévoir les conditions de versement de l'aide; que, à cette fin, le petit producteur doit apporter la preuve qu'il a supporté la charge du prélèvement de coresponsabilité; que cette preuve, sous forme de pièces justificatives, ne s'oppose pas à la possibilité prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 1983/86 d'établir l'aide de façon forfaitaire;

considérant que l'article 4 bis du règlement (CEE) no 2727/75 prévoit pour les États membres qui ont des difficultés particulières d'ordre administratif ou technique la possibilité d'appliquer l'aide en faveur des petits producteurs sous la forme d'une compensation du prélèvement de coresponsabilité; que cette situation se vérifie pour l'Espagne et l'Italie; que cette compensation peut prendre la forme d'une exonération du petit producteur de la charge du prélèvement de coresponsabilité, l'aide n'étant pas versée en contrepartie;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont...