L_2010104FR.01002001.xml
| 24.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/20 |
RÈGLEMENT (UE) No 347/2010 DE LA COMMISSION
du 21 avril 2010
modifiant le règlement (CE) no 245/2009 en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
vu l'avis du forum consultatif sur l'écoconception,
considérant ce qui suit:
| (1) | Il s'est avéré, après l'adoption du règlement (CE) no 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (2), que certaines dispositions de ce règlement devraient être modifiées pour éviter des incidences imprévues sur la disponibilité et la performance des produits relevant de ce règlement. |
| (2) | Il est en outre nécessaire d'améliorer la cohérence, pour ce qui est des exigences en matière d'information sur le produit, entre le règlement (CE) no 245/2009, d'une part, et le règlement (CE) no 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées (3), d'autre part. |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications du règlement (CE) no 245/2009
Les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 245/2009 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 13 avril 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
(2) JO L 76 du 24.3.2009, p. 17.
(3) JO L 76 du 24.3.2009, p. 3.
ANNEXE
Modifications des annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 245/2009
Les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 245/2009 sont modifiées comme suit:
| 1) | l’annexe I est modifiée comme suit:
| a) | le titre est remplacé par le titre suivant: |
| b) | la phrase introductive du point 1 est remplacée par le texte suivant: «Les lampes suivantes sont exemptées des dispositions de l'annexe III, pour autant que le dossier de documentation technique rédigé aux fins de l'évaluation de la conformité en application de l'article 8 de la directive 2009/125/CE précise sur lequel ou lesquels des paramètres techniques énumérés ci-après sont fondées ces exemptions:»; |
| c) | les points 1 c) et 1 d) sont remplacés par le texte suivant:
| «c) | les lampes à décharge à haute intensité à lumière mixte présentant les caractéristiques suivantes :
| — | 6 % ou plus de rayonnement total de la gamme 250 – 780 nm dans la gamme 250 – 400 nm, et |
| — | 11 % ou plus de rayonnement total de la gamme 250 – 780 nm dans la gamme 630 – 780 nm, et |
| — | 5 % ou plus de rayonnement total de la gamme 250 – 780 nm dans la gamme 640 – 700 nm; | |
| d) | les lampes à décharge à haute intensité à lumière mixte présentant les caractéristiques suivantes :
| — | un pic de rayonnement entre 315 et 400 nm (UVA) ou entre 280 et 315 nm (UVB);»; | | |
| d) | le point 2 est remplacé par le texte suivant:
| «2. | Les produits suivants sont exemptés des dispositions de l'annexe III, pour autant que dans toutes les formes d'information sur le produit, il soit spécifié que ces produits ne sont pas destinés à l'éclairage général au sens du présent règlement ou qu'ils sont destinés aux applications énumérées aux points b) à e):
| a) | les produits destinés à d'autres applications que l'éclairage général et les produits incorporés à d'autres produits sans fonction d'éclairage général; |
| b) | les lampes visées par les exigences des directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE (1) ou 1999/92/CE (2); |
| c) | les luminaires pour éclairage de secours et les luminaires pour signaux d'urgence au sens de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil (3). |
| d) | les ballasts destinés aux luminaires définis au paragraphe c) et conçus pour faire fonctionner des lampes dans des situations d'urgence; | La destination est indiquée pour chaque produit dans l'information sur le produit, et le dossier de documentation technique rédigé aux fins de l'évaluation de la conformité en application de l'article 8 de la directive 2009/125/CE énumère les paramètres techniques qui font que la conception du produit est spécifique pour la destination prévue. | | |
| 2) | l'annexe II est modifiée comme suit:
| a) | la première phrase est supprimée; |
| b) | la phrase suivante est ajoutée au point 1 c): «Aux fins du tableau 6 de l'annexe III, le facteur de survie des lampes (LSF) est mesuré en mode opératoire à haute fréquence avec un cycle de commutation de 11h/1h.» |
| c) | au point 3, le point o) suivant est ajouté:
| «o) | “lampe à lumière mixte”, une lampe associant dans une même ampoule une lampe à vapeur de mercure et un filament de lampe à incandescence montés en série.» | | |
| 3) | l'annexe III est modifiée comme suit:
| a) | l'alinéa suivant est ajouté avant le tableau 1: «Les lampes fluorescentes en spirale à double culot de tous diamètres supérieurs ou égaux à 16 mm (T5) sont conformes aux exigences définies au tableau 5 pour les lampes circulaires T9.» |
| b) | le tableau 2 est remplacé par le tableau suivant: «Tableau 2 Valeurs minimales d'efficacité assignées pour les lampes fluorescentes à simple culot fonctionnant avec un ballast électromagnétique ou électronique
Petit tube en U, culot G23 (2 broches) ou 2G7 (4 broches)   | Deux tubes parallèles, culot G24d (2 broches) ou G24q (4 broches)   | Trois tubes parallèles, culot GX24d (2 broches) ou GX24q (4 broches)   | | Puissance nominale (W) | Efficacité lumineuse assignée (lm/W), valeur initiale 100 h | Puissance nominale (W) | Efficacité lumineuse assignée (lm/W), valeur initiale 100 h | Puissance nominale (W) | Efficacité lumineuse assignée (lm/W), valeur initiale 100 h | | 5 | 48 | 10 | 60 | 13 | 62 | | 7 | 57 | 13 | 69 | 18 | 67 | | 9 | 67 | 18 | 67 | 26 | 66 | | 11 | 76 | 26 | 66 | | Quatre branches sur le même plan, culot 2G10 (4 broches)  | Long tube en U, culot 2G11 (4 broches)   | | | Puissance nominale (W) | Efficacité lumineuse assignée (lm/W), valeur initiale 100 h | Puissance nominale (W) | Efficacité lumineuse assignée (lm/W), valeur initiale 100 h | | | 18 | 61 | 18 | 67 | | | 24 | 71 | 24 | 75 | | 36 | 78 | 34 | 82 | | | 36 | 81» | |
| c) | le tableau 3 est remplacé par le tableau suivant: «Tableau 3 Valeurs minimales d'efficacité assignées pour les lampes fluorescentes à simple culot fonctionnant uniquement avec un ballast électronique
Trois tubes parallèles, culot GX24q (4 broches)  | Quatre tubes parallèles, culot GX24q (4 broches)  | Long tube en U, culot 2G11 (4 broches)   | | Puissance nominale (W) | Efficacité lumineuse assignée (lm/W), valeur initiale 100 h | Puissance nominale (W) | Efficacité lumineuse assignée (lm/W), valeur initiale 100 h | Puissance nominale (W) | Efficacité lumineuse assignée (lm/W), valeur initiale 100 h | | 32 | 75 | 57 | 75 | 40 | 83 | | 42 | 74 | 70 | 74 | 55 | 82 | | 57 | 75 | | 80 | 75 | | 70 | 74» | | |
| d) | le tableau 6 est remplacé par le tableau suivant: «Tableau 6 Pourcentages à déduire pour les valeurs minimales d'efficacité assignées applicables aux lampes fluorescentes avec une température de couleur élevée et/ou un indice de rendu des couleurs élevé et/ou une seconde enveloppe et/ou une grande longévité
| Paramètres de la lampe | Déduction de l'efficacité lumineuse à 25 °C | | Tc ≥ 5 000 K | –10 % | | 95 ≥ Ra > 90 | –20 % | | Ra > 95 | –30 % | | Seconde enveloppe de lampe | –10 % | | Facteur de survie des lampes ≥ 0,50 après 40 000 heures de fonctionnement | –5 %» | |
| e) | au point 1.1.B de l'annexe III, la phrase «Les corrections définies pour la première étape (tableau 6) continuent de s'appliquer.» est remplacée par «Les corrections (tableau 6) et les exigences particulières pour les lampes fluorescentes en spirale à double culot définies pour la première étape continuent de s'appliquer.»; |
| f) | le titre du tableau 7 est remplacé par le titre suivant: |
| g) | le titre du tableau 8 est |
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