L_2010335FR.01002101.xml
| 18.12.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 335/21 |
RÈGLEMENT (UE) No 1213/2010 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 2010
établissant des règles communes concernant l’interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
| (1) | Afin de faciliter l’interconnexion des registres électroniques nationaux comme l’exige l’article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1071/2009, la Commission devrait adopter des règles communes pour la mise en œuvre de cette interconnexion conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1071/2009. |
| (2) | Les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées notamment dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2), s’appliquent au traitement de toutes les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009. Les États membres devraient notamment mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour prévenir l’utilisation abusive de données personnelles. |
| (3) | Le cas échéant, les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3), s’appliquent au traitement de toutes les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009. |
| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil (4), |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les règles communes qui permettent l’interconnexion des registres électroniques nationaux sont définies dans l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 31 décembre 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 300 du 14.11.2009, p. 51.
(2) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(3) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(4) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.
ANNEXE
Le système d’interconnexion des registres électroniques nationaux est appelé ERRU (Registre européen des entreprises de transport routier).
1. ÉCHANGE D’INFORMATIONS
1.1. Échange d’informations relatives aux infractions
1.1.1. Message de notification d’infraction
Lorsque les États membres échangent des informations conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (1) ou à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (2), ils utilisent des messages respectant le format suivant («Message de notification d’infraction»):
| Type de données | Objet des données | Obligatoire ou facultatif | Description complémentaire du champ des données |
| État membre notifiant | État membre notifiant | Obligatoire | Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 |
| Autorité compétente notifiante | Identifiant de l’autorité compétente notifiante | Obligatoire | Champ alphanumérique à contenu libre |
| État membre de destination | État membre de destination | Obligatoire | Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 |
| Détails de la notification | Numéro de la notification | Obligatoire | Champ alphanumérique à contenu libre |
| Date de la notification | Obligatoire | Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
| Heure de la notification | Obligatoire | Saisie de données numériques sous la forme HH:MM:SS |
| Entreprise de transport | Nom | Facultatif | Champ alphanumérique à contenu libre |
| Autorisation | Numéro de série de la copie certifiée conforme de la licence communautaire | Obligatoire | Champ alphanumérique à contenu libre |
| | Plaque minéralogique du véhicule | Facultatif | Champ alphanumérique à contenu libre |
| Infraction grave | Catégorie | Obligatoire | |
| Type | Obligatoire | |
| Date de l’infraction | Obligatoire | Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
| Date à laquelle l’infraction a été constatée | Obligatoire | Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
| Sanctions infligées et exécutées | Date de la décision finale | Obligatoire | Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
| Type de sanction infligée | Obligatoire | Déclaration:
| | «Interdiction temporaire de cabotage» ou | |
| Le cas échéant, date de début de la sanction infligée | Facultatif | Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
| Le cas échéant, date de fin de la sanction infligée | Facultatif | Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
| Sanctions exécutées | Obligatoire | Déclaration: |
| Sanctions demandées | Type de sanction administrative demandée | Facultatif | Déclaration:
| | «Retrait temporaire de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire» |
| | «Retrait permanent de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire» |
| | «Retrait temporaire de la licence communautaire» |
| | «Retrait permanent de la licence communautaire» |
| | «Suspension de la délivrance des attestations de conducteur» |
| | «Retrait des attestations de conducteur» |
| | «Délivrance des attestations de conducteur soumise au respect de conditions supplémentaires, de manière à en prévenir toute utilisation abusive» | |
| Durée de la sanction demandée (en jours civils) | Facultatif | Saisie de données numériques DDDDD |
1.1.2. Message de réponse à une infraction
Lorsque les États membres échangent des informations conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1072/2009 ou de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1073/2009, ils utilisent des messages respectant le format suivant («Message de réponse à une infraction»):
| Type de données | Objet des données | Obligatoire ou facultatif | Description complémentaire du champ des données |
| État membre qui répond | État membre qui répond | Obligatoire | Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 |
| Autorité compétente qui répond | Identifiant de l’autorité compétente qui répond | Obligatoire | Champ alphanumérique à contenu libre |
| État membre de destination | État membre de destination | Obligatoire | Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 |
| Autorité compétente de destination | Identifiant de l’autorité compétente de destination | Obligatoire | Champ alphanumérique à contenu libre |
| Détails de la réponse | Numéro de notification | Obligatoire | Champ alphanumérique à contenu libre |
| Date de la réponse | Obligatoire | Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
| Heure de la réponse | Obligatoire | Saisie de données numériques sous la forme HH:MM:SS |
| Entreprise de transport | Nom | Obligatoire | Champ alphanumérique à contenu libre |
| Autorité qui inflige la sanction | Nom de l’autorité qui inflige la sanction | Obligatoire | Champ alphanumérique à contenu libre |
| Sanctions infligées | Confirmation de la sanction infligée | Obligatoire | Déclaration: |
| Sanction infligée | Obligatoire | Déclaration:
| | «Retrait temporaire de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire» |
| | «Retrait permanent de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire» |
| | «Retrait temporaire de la licence communautaire» |
| | «Retrait permanent de la licence communautaire» |
| | «Suspension de la délivrance des attestations de conducteur» |
| | «Retrait des attestations de conducteur» |
| | «Délivrance des attestations de conducteur soumise au respect de conditions supplémentaires, de manière à en prévenir toute utilisation abusive» | |
| Date de la sanction infligée | Facultatif | Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
| Date de fin de la sanction infligée | Facultatif | Saisie de données numériques au format ISO 8601 |
...
