Council Directive 2006/100/EC of 20 November 2006 adapting certain Directives in the field of freedom of movement of persons, by reason of the accession of Bulgaria and Romania

• Coming into Force: 01 January 2007
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 32006L0100
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/100/oj
• Published date: 13 December 2008
• Date: 20 November 2006

20.12.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 363/141

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DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEIL

du 20 novembre 2006

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

(2) L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence les directives 92/51/CEE (2), 77/249/CEE (3), 98/5/CE (4), 93/16/CEE (5), 77/452/CEE (6), 78/686/CEE (7), 78/687/CEE (8), 78/1026/CEE (9), 80/154/CEE (10), 85/433/CEE (11), 85/384/CEE (12) et 2005/36/CE (13),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 92/51/CEE, 77/249/CEE, 98/5/CE, 93/16/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 80/154/CEE, 85/433/CEE, 85/384/CEE et 2005/36/CE sont modifiées conformément à l'annexe.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

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(1) JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.

(3) JO L 78 du 26.3.1977, p. 17.

(4) JO L 77 du 14.3.1998, p. 36.

(5) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.

(6) JO L 176 du 15.7.1977, p. 1.

(7) JO L 233 du 24.8.1978, p. 1.

(8) JO L 233 du 24.8.1978, p. 10.

(9) JO L 362 du 23.12.1978, p. 1.

(10) JO L 33 du 11.2.1980, p. 1.

(11) JO L 253 du 24.9.1985, p. 37.

(12) JO L 223 du 21.8.1985, p. 15.

(13) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

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ANNEXE

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

I. SYSTÈME GÉNÉRAL

31992 L 0051: Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24.7.1992, p. 25), modifiée par:

— 31994 L 0038: Directive 94/38/CE de la Commission du 26 juillet 1994 (JO L 217 du 23.8.1994, p. 8),

— 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

— 31995 L 0043: Directive 95/43/CE de la Commission du 20 juillet 1995 (JO L 184 du 3.8.1995, p. 21),

— 31997 L 0038: Directive 97/38/CE de la Commission du 20 juin 1997 (JO L 184 du 12.7.1997, p. 31),

— 32000 L 0005: Directive 2000/5/CE de la Commission du 25 février 2000 (JO L 54 du 26.2.2000, p. 42),

— 32001 L 0019: Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1),

— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

— 32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1),

— 32004 D 0108: Décision 2004/108/CE de la Commission du 28 janvier 2004 (JO L 32 du 5.2.2004, p. 15).

Les éléments ci-après sont ajoutés à l'annexe C «LISTE DES FORMATIONS À STRUCTURE PARTICULIÈRE VISÉES À L'ARTICLE 1er, POINT a), PREMIER ALINÉA, DEUXIÈME TIRET, POINT ii)»:

a) Sous la rubrique «3. Domaine maritime, a) Navigation maritime», les éléments suivants sont insérés après la mention relative aux Pays-Bas: «en Roumanie La formation de: — timonier de marine II/ 4 ST CW (“timonier maritim”)»

b) Sous la rubrique «3. Domaine maritime, a) Navigation maritime», les éléments suivants sont insérés, après les termes «qui représentent des formations:» et après la mention relative aux Pays-Bas: «en Roumanie: — de timonier de marine II/ 4 ST CW (“timonier maritim”): 1. Personne âgée d'au moins dix-huit ans; 2. a) titulaire d'un brevet de marin approprié (enseignement maritime secondaire); ayant accompli un service en mer d'une durée de 24 mois en tant que marin à bord d'un navire de mer, dont au moins 12 mois au cours des cinq dernières années; ayant suivi une formation agréée permettant d'accéder à un niveau d'exécution (7 jours); b) ou titulaire à la fois d'un brevet de marin approprié (enseignement maritime secondaire) et d'un brevet d'opérateur des radiocommunications, opérateur technique du service mobile maritime; ayant accompli un service en mer d'une durée de 24 mois en tant que marin et opérateur des radiocommunications, opérateur technique du service mobile maritime, ou opérateur titulaire du CGO-SMDSM; ayant suivi une formation agréée permettant d'accéder à un niveau d'exécution (7 jours)»

II. PROFESSIONS JURIDIQUES

1.

31977 L 0249: Directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78 du 26.3.1977, p. 17), modifiée par: — 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17), — 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23), — 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21), — 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33). À l'article 1er, les éléments suivants sont ajoutés au paragraphe 2: «Bulgarie Aдвокат Roumanie Avocat»

2. 31998 L 0005: Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36), modifiée par: — 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33). À l'article 1er, paragraphe 2, point a), les éléments suivants sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque: «Bulgarie Aдвокат», et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie: «Roumanie Avocat».

III. ACTIVITÉS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

1. Médecins

31993 L 0016: Directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165 du 7.7.1993, p. 1), modifiée par:

— 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités —

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