Council Directive 94/4/EC of 14 February 1994 amending Directives 69/169/EEC and 77/388/EEC and increasing the level of allowances for travellers from third countries and the limits on tax-free purchases in intra-Community travel

• Published date: 03 March 1994
• Subject Matter: Approximation of laws,Taxation,Internal market - Principles,Value added tax
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 60, 3 March 1994

01994L0004 — FR — 01.01.2007 — 004.001

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►B DIRECTIVE 94/4/CE DU CONSEIL du 14 février 1994 modifiant les directives 69/169/CEE et 77/388/CEE et augmentant le niveau des franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers et les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires (JO L 060 du 3.3.1994, p. 14)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DIRECTIVE 94/75/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1994	L 365	52	31.12.1994
►M2	DIRECTIVE 98/94/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1998	L 358	105	31.12.1998
►M3	DIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL du 28 novembre 2006	L 347	1	11.12.2006

NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

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▼B

DIRECTIVE 94/4/CE DU CONSEIL

du 14 février 1994

modifiant les directives 69/169/CEE et 77/388/CEE et augmentant le niveau des franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers et les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires

Article premier

La directive 69/169/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1, l'expression «45 écus» est remplacée par «175 écus».

2) À l'article 1er paragraphe 2, l'expression «23 écus» est remplacée par «90 écus».

3) L'article 7

ter

est remplacé par le texte suivant:

«Article 7 ter

1. Par dérogation à l'article 1er paragraphe 1, l'Espagne est autorisée à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2000, une franchise de 600 écus lors de l'importation des marchandises en question par des voyageurs en provenance des îles Canaries et de Ceuta et Melilla, qui entrent à l'intérieur de ce pays, tel qu'il est...