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| 5.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 325/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1238/2013 DU CONSEIL
du 2 décembre 2013
instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures provisoires
| (1) | Le règlement (UE) no 513/2013 de la Commission (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou «pays concerné»). |
| (2) | L'enquête a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 25 juillet 2012 par EU ProSun (ci-après dénommé «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels réalisée dans l'Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence de pratiques de dumping dudit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. |
2. Enregistrement
| (3) | Comme cela est mentionné au considérant 3 du règlement provisoire, à la suite d'une demande dûment étayée par le plaignant, la Commission a adopté, en date du 1er mars 2013, le règlement (UE) no 182/2013 (3) soumettant à enregistrement les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la RPC, à compter du 6 mars 2013. Le règlement provisoire a mis fin à l'enregistrement des importations pour les besoins de l'enquête antidumping, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, étant donné qu'un droit antidumping provisoire assurait une protection contre les importations en dumping. |
| (4) | Certaines parties intéressées ont affirmé que la décision d'enregistrement des importations était infondée, étant donné que les conditions visées à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base n'étaient pas remplies. Toutefois, ces allégations n'ont été étayées par aucun élément de preuve. Au moment où a été prise la décision d'enregistrer les importations, la Commission disposait d'éléments de preuve suffisants, à première vue, pour justifier cette décision, notamment une forte hausse des importations en valeurs absolues et relatives (parts de marché). Cette allégation a donc dû être rejetée. |
3. Acceptation d'un engagement en ce qui concerne les droits provisoires
| (5) | Par la décision 2013/423/UE (4), la Commission a accepté un engagement proposé par des producteurs-exportateurs en liaison avec la Chambre du commerce chinoise responsable des importations et des exportations de produits et de matériel électroniques (ci-après dénommée «CCCME»). |
4. Suite de la procédure
| (6) | Après avoir été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommées «conclusions provisoires»), les pouvoirs publics chinois et plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues au sujet des conclusions provisoires. Les parties qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. L'Alliance pour une énergie solaire abordable (ci-après dénommée «AFASE») qui représente des importateurs et des opérateurs en amont et en aval, ainsi qu'un importateur, ont été entendus à leur demande par le conseiller-auditeur de la Direction générale du commerce. |
| (7) | La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l'établissement de ses conclusions finales. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions provisoires ont été modifiées en conséquence. |
| (8) | En outre, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:
| i) | Opérateurs en aval
| — | Jayme de la Costa, Pedroso, Portugal |
| — | Sunedison Spain Construction, Madrid, Espagne | |
| ii) | Consultant indépendant
| — | Europressedienst, Bonn, Allemagne | | |
| (9) | L'AFASE a exprimé des doutes sur les fondements juridiques de la visite menée dans les locaux d'Europressedienst, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une partie intéressée et que l'article 16 du règlement de base n'est donc pas applicable. Europressedienst, comme cela est mentionné aux considérants 99 et 120 du règlement provisoire, a fourni des informations sur des indicateurs macroéconomiques. Il convient de préciser que la Commission a mené une vérification dans les locaux d'Europressedienst en se fondant sur le principe de bonne administration, dans le but de vérifier la fiabilité et l'exactitude des données sur lesquelles la Commission a fondé ses conclusions. |
| (10) | Les pouvoirs publics chinois ont de nouveau indiqué qu'ils n'avaient pas eu la possibilité d'exercer leur droit de se défendre en liaison avec les fichiers ouverts pour inspection par les parties intéressées, car i) certaines informations ne figuraient pas dans les fichiers non confidentiels, alors même qu'aucun motif valable ne justifiait leur absence, qu'aucun résumé suffisant n'avait été fourni ou, exceptionnellement, que les raisons expliquant l'absence de résumé non confidentiel n'avaient pas été indiquées; ii) la version non confidentielle des réponses exhaustives fournies par un producteur de l'Union n'était pas disponible et iii) des retards excessifs avaient été enregistrés dans la transmission — aux parties intéressées — des questionnaires de réponses exhaustives fournies par les producteurs de l'Union. |
| (11) | i) En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle certaines informations ne figuraient pas dans le fichier non confidentiel, la partie intéressée n'a pas indiqué à quelles informations elle faisait référence. ii) Son allégation, selon laquelle ce serait l'ensemble de la version non confidentielle des réponses à un questionnaire qui n'aurait pas été mise à disposition, est inexacte. iii) Pour ce qui est des retards dans la mise à disposition des réponses non confidentielles fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, il a été expliqué à la partie concernée que les réponses aux questionnaires n'ont été ajoutées au fichier non confidentiel qu'une fois vérifié leur exhaustivité et l'adéquation des résumés. Afin de préserver l'anonymat des producteurs de l'Union, il a également fallu s'assurer que les versions non confidentielles des réponses aux questionnaires ne donnaient effectivement aucune indication sur l'identité du producteur de l'Union concerné. Avant de pouvoir les transmettre aux autres parties intéressées, les versions non confidentielles ont donc parfois dû être corrigées par les parties qui les avaient soumises. |
| (12) | En tout état de cause, il y a lieu de considérer que le droit des parties intéressées de se défendre n'a été affecté en aucune manière. La Commission avait donné à toutes les parties intéressées la possibilité de répondre en temps utile aux informations figurant dans le fichier ouvert pour inspection, de sorte que leurs observations puissent être prises en compte, à condition d'être motivées et argumentées, avant toute conclusion de l'enquête. La partie intéressée a donc largement eu la possibilité de s'exprimer sur les questionnaires remplis par les producteurs de l'Union figurant dans l'échantillon, y compris après la notification des conclusions provisoires et finales. Par conséquent, même si les conclusions et l'accès au fichier ouvert pour inspection par les parties intéressées reposent sur des dispositions juridiques distinctes, il convient de noter que les occasions pour les parties intéressées de se prononcer sur l'ensemble des informations communiquées par toute partie à la procédure ne manquaient pas. L'argument avancé a donc dû être rejeté. |
| (13) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine ainsi que la collecte définitive des montants perçus au moyen du droit provisoire (ci-après dénommées «conclusions finales»). Un délai leur a également été accordé afin de leur permettre de présenter leurs observations à la suite de la notification des conclusions finales. |
| (14) | Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération, le cas échéant. |
5. Acceptation d'un engagement dans la perspective de droits définitifs
| (15) | À la suite de la notification des conclusions finales, la Commission a reçu une offre modifiée d'engagement proposée par des |
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