Council Regulation (EEC) No 2224/86 of 14 July 1986 adapting, on account of the accession of Spain, Regulations (EEC) No 797/85, (EEC) No 355/77 and (EEC) No 1360/78 on agricultural structures

• Published date: 17 July 1986
• Subject Matter: European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF),Fisheries policy,Agricultural structures
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 194, 17 July 1986

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Règlement (CEE) n° 2224/86 du Conseil du 14 juillet 1986 portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne, des règlements (CEE) n° 797/85, (CEE) n 355/77 et (CEE) n° 1360/78 dans le domaine des structures agricoles

Journal officiel n° L 194 du 17/07/1986 p. 0004 - 0006
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0142
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0142

RÈGLEMENT (CEE) No 2224/86 DU CONSEIL du 14 juillet 1986 portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne, des règlements (CEE) no 797/85, (CEE) no 355/77 et (CEE) no 1360/78 dans le domaine des structures agricoles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que la déclaration de la Communauté faite le 18 avril 1985 dans le cadre des négociations d'adhésion de l'Espagne aux Communautés prévoit l'extension à cet État, après l'adhésion, de certaines dispositions spécifiques et conditions plus favorables, notamment en faveur des zones défavorisées, existant à la date de l'adhésion dans la réglementation communautaire horizontale;

considérant que la situation structurelle de l'agriculture espagnole et la situation du marché des capitaux en Espagne justifient l'application des conditions particulières visées à l'article 2 paragraphe 1 point d) et à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (4);

considérant que, dans les zones de montagne et dans les zones défavorisées de l'Espagne, le niveau minimal de la surface agricole utile des exploitations bénéficiaires de l'indemnité compensatoire visée au titre III du règlement (CEE) no 797/85, qui est de trois hectares, se révèle trop élevé, étant donné que les très petites exploitations sont en surnombre dans ce pays ; qu'il importe de le fixer à deux hectares;

considérant que, dans les zones défavorisées de l'Espagne, y compris celles des îles Canaries, le taux de remboursement de 25 % des dépenses éligibles dans le cadre des aides aux investissements, notamment en ce qui concerne les mesures visées au titre III du règlement (CEE) no 797/85, n'apparaît pas suffisant pour permettre une application efficace de ces mesures ; qu'il importe dès lors de le porter à 50 %;

considérant qu'il n'est possible de déterminer les zones pour lesquelles le taux de remboursement est porté à 50 % qu'au moment de l'établissement de la liste communautaire des zones défavorisées de l'Espagne;

considérant que les activités de commercialisation et de transformation des produits agricoles sont insuffisamment développées et souvent peu rationnelles dans beaucoup de régions de l'Espagne ; que le développement et l'amélioration des conditions de commercialisation et de transformation constituent un moyen essentiel pour le développement des structures agricoles particulièrement déficientes dans beaucoup de régions de l'Espagne, y compris celles des îles Canaries, ainsi que pour l'orientation de la production et son adaptation aux conditions des marchés;

considérant que, notamment à cause de la lenteur du développement économique général ainsi que des...