Decision No 1336/97/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 1997 on a series of guidelines for trans-European telecommunications networks

• Celex Number: 31997D1336
• Coming into Force: 31 July 1997
• End of Effective Date: 31 December 2013
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1997/1336/oj
• Published date: 11 July 1997
• Date: 17 June 1997
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 183, 11 July 1997

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31997D1336

Décision n° 1336/97/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications

Journal officiel n° L 183 du 11/07/1997 p. 0012 - 0020

DÉCISION N° 1336/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4), au vu du projet commun approuvé le 16 avril 1997 par le comité de conciliation,

(1) considérant que l'établissement et le développement des réseaux transeuropéenns de télécommunications visent à assurer la circulation et l'échange de l'information à travers la Communauté; que cet effort d'équipement est une condition préalable afin de permettre aux citoyens et aux entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, de la Communauté de tirer un parti optimal des possibilités offertes par les télécommunications dans la perspective de l'établissement de la «société de l'information», où le développement des applications, des services et des réseaux de télécommunications est fondamental pour que tout citoyen, toute entreprise et toute autorité publique puisse avoir accès aux informations de toutes sortes et de toutes quantités dont ils ont besoin, y compris dans les régions les moins développées ou périphériques;

(2) considérant que, dans son Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, la Commission a souligné l'importance d'établir la société de l'information, qui, en introduisant de nouvelles formes de relations économiques, politiques et sociales, aidera la Communauté à faire face aux défis nouveaux du siècle prochain, y compris celui de la création d'emplois; que cette importance a été reconnue par le Conseil européen de Bruxelles de décembre 1993;

(3) considérant que le marché intérieur constitue un espace sans frontières, à l'intérieur duquel la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services doit être assurée, et où des mesures communautaires déjà adoptées ou en voie de l'être nécessitent un important échange d'informations entre les particuliers, les agents économiques et les administrations; que le fait de disposer de moyens efficaces pour échanger des informations est d'une importance vitale pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises; que ces échanges d'informations peuvent être assurés par les réseaux transeuropéens de télécommunications; que l'existence de réseaux transeuropéens renforcera la cohésion sociale et économique dans la Communauté;

(4) considérant que l'établissement et le développement des réseaux transeuropéens de télécommunications doivent permettre la libre circulation de l'information entre les particuliers, les agents économiques et les administrations, tout en respectant les droits de protection de la vie privée des personnes physiques et les droits de propriété intellectuelle et industrielle;

(5) considérant que, dans le rapport intitulé «L'Europe et la société de l'information planétaire» qu'ils ont remis au Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994, les membres d'un groupe de hauts représentants de l'industrie ont recommandé de réaliser les réseaux transeuropéens de télécommunications et d'assurer leur interconnectivité avec l'ensemble des réseaux européens; que le rapport a identifié les communications mobiles comme un pilier de la société de l'information dont il convient de renforcer le potentiel; que le Conseil européen de Corfou a donné son accord général sur cette recommandation;

(6) considérant que ces recommandations ont été suivies par la Commission dans sa communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action»; que, dans ses conclusions sur ce plan d'action, le Conseil du 28 septembre 1994 a souligné le fait que le développement rapide d'infrastructures d'information performantes est essentiel pour la Communauté, sur la base d'une approche globale, cohérente et équilibrée;

(7) considérant que l'article 129 C du traité prescrit à la Communauté d'établir un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens; que ces orientations doivent identifier des projets d'intérêt commun; que les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures des télécommunications couvrent les trois couches qui constituent ces réseaux, à savoir les applications, les services génériques et les réseaux de base;

(8) considérant que la société de l'information ne peut se développer sans l'existence d'applications accessibles, et en particulier d'applications d'intérêt collectif, répondant le mieux possible aux besoins des utilisateurs, et tenant compte, lorsqu'il y a lieu, des besoins des personnes âgées et handicapées; que les applications constitueront donc une partie importante des projets d'intérêt commun; que les applications relatives au télétravail doivent particulièrement tenir compte de la législation concernant les droits des travailleurs applicable dans les États membres en cause;

(9) considérant que des projets d'intérêt commun peuvent, dans de nombreux cas, être dès à présent réalisés sur les réseaux de télécommunications existants, en particulier l'Euro-RNIS, et fournir ainsi des applications transeuropéennes; que des orientations doivent être établies pour identifier ces projets d'intérêt commun;

(10) considérant qu'il convient d'assurer la mise en application des propositions retenues en coordination avec les initiatives analogues prises, à l'échelle tant nationale que régionale, sur le territoire de la Communauté;

(11) considérant que, dans la sélection et la réalisation de tels projets, il devrait être tenu compte de toutes les infrastructures offertes par les fournisseurs en place et les nouveaux venus;

(12) considérant que le Parlement européen et le Conseil ont arrêté, le 9 novembre 1995, la décision n° 2717/95/CE concernant des orientations pour le développement de l'Euro-RNIS (réseau numérique à intégration de services) en tant que réseau transeuropéen (5);

(13) considérant que les réseaux actuels, qui comprennent les RNIS existants, évoluent pour devenir des réseaux avancés offrant des débits de données variables allant jusqu'aux capacités nécessaires en large bande, et adaptables aux différents besoins, et notamment à la fourniture de services et d'applications multimédias; que la réalisation des réseaux de communications intégrées à large bande (réseaux IBC) sera l'aboutissement de cette évolution; que les réseaux IBC constitueront la plate-forme optimale pour les applications de la société de l'information;

(14) considérant que les travaux du programme Race [programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des technologies des communications (1990-1994)], arrêté par la décision 91/352/CEE (6), ont préparé le terrain et fourni la base technologique pour l'introduction des réseaux IBC en Europe;

(15) considérant que les travaux du programme Esprit [programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des technologies de l'information (1994-1998)], arrêté par la décision 94/802/CE (7), ont préparé le terrain et fourni la base technologique pour l'introduction d'applications des technologies de l'information;

(16) considérant que les résultats des travaux du programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des systèmes télématiques d'intérêt général (1990-1994), arrêté par la décision 91/353/CEE (8), et du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun (1994-1998), arrêté par la décision 94/801/CEE (9), préparent le terrain pour l'introduction d'applications interopérables d'intérêt commun dans toute l'Europe;

(17) considérant qu'une coordination efficace doit être assurée entre la réalisation des réseaux transeuropéens de télécommunications, qui doivent répondre à des besoins réels sans s'attacher à la réalisation de purs projets d'expérimentation, et les différents programmes...