Review.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2012:468
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 12 July 2012
• Docket Number: C-334/12
• Celex Number: 62012CD0334
• Procedure Type: Recurso de funcionarios

DÉCISION DE LA COUR (chambre spéciale prévue à l’article 123 ter du règlement de procédure)

12 juillet 2012

«Réexamen»

Dans l’affaire C‑334/12 RX,

ayant pour objet une proposition de réexamen faite par le premier avocat général, au titre de l’article 62 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le 6 juillet 2012,

LA COUR (chambre spéciale prévue à l’article 123 ter du règlement de procédure),

composée de M. V. Skouris, président, MM. A. Tizzano, J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts (rapporteur) et J.-C. Bonichot, présidents de chambre,

rend la présente

Décision

1 La proposition de réexamen faite par le premier avocat général concerne l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (chambre des pourvois) du 19 juin 2012, Arango Jaramillo e.a./BEI (T‑234/11 P, non encore publié au RecFP), par lequel celui-ci a rejeté le pourvoi introduit par M. Arango Jaramillo et 34 autres agents de la Banque européenne d’investissement (BEI) (ci-après, ensemble, les «requérants») à l’encontre de l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 4 février 2011, Arango Jaramillo e.a./BEI (F-34/10, non encore publiée au RecFP), rejetant, pour cause de tardiveté, leur recours visant, d’une part, à l’annulation de leurs bulletins de rémunération du mois de février 2010, en tant qu’ils révèlent les décisions de la BEI d’augmenter leurs cotisations au régime des pensions, ainsi que, d’autre part, à la condamnation de la BEI à leur verser des dommages-intérêts.

Les antécédents de l’affaire

2 Il ressort de l’arrêt Arango Jaramillo e.a./BEI, précité, que, depuis le 1^er janvier 2007, les bulletins de rémunération des agents de la BEI sont édités non plus dans leur présentation traditionnelle sur papier, mais sur support électronique. Ils sont désormais introduits chaque mois dans le système informatique «Peoplesoft» de la BEI et sont ainsi consultables par chaque agent à partir de l’ordinateur professionnel de ce dernier.

3 Le samedi 13 février 2010, les bulletins de rémunération du mois de février 2010 ont été introduits dans le système informatique «Peoplesoft». Ces bulletins mettaient en évidence, par rapport aux bulletins du mois de janvier 2010, une hausse du taux des contributions au régime des pensions, hausse résultant de décisions prises par la BEI dans le cadre de la réforme du régime des pensions de ses agents.

4 Le 26 mai 2010, les requérants ont introduit devant le Tribunal de la fonction publique un recours tendant, d’une part, à l’annulation de leurs bulletins de rémunération du mois de février 2010 et, d’autre part, à la condamnation de la BEI au...