Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany.
| Jurisdiction | European Union |
| ECLI | ECLI:EU:C:1991:43 |
| Court | Court of Justice (European Union) |
| Date | 06 February 1991 |
| Docket Number | C-59/89 |
| Procedure Type | Recurso por incumplimiento – fundado |
| Celex Number | 61988CC0361 |
Conclusions jointes de l'Avocat général Mischo présentées le 6 février 1991. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Directive - Nature de la mesure de transposition en droit interne - Pollution atmosphérique. - Affaires C-361/88 et C-59/89
Recueil de jurisprudence 1991 page I-02567
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Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
1 . Les deux recours en manquement sur lesquels portent les présentes conclusions, bien qu' ils n' aient pas été joints et qu' ils aient pour objet la transposition incomplète en droit interne de deux directives distinctes, soulèvent, en substance, des problèmes très largement semblables, de sorte que je peux me permettre de les traiter ensemble, dans des conclusions communes . Les deux parties renvoient d' ailleurs elles-mêmes, dans l' affaire C-59/89, aux arguments qu' elles ont développés dans l' affaire C-361/88 .
2 . L' affaire C-361/88 porte sur la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l' anhydride sulfureux et les particules en suspension ( JO L 229, p . 30 ), tandis que l' affaire C-59/89 porte sur la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l' atmosphère ( JO L 378, p . 15 ). La Commission demande à la Cour de constater que la République fédérale d' Allemagne a manqué à ses obligations en n' ayant pas arrêté toutes les mesures nécessaires à leur transposition correcte en droit interne, bien que les délais prescrits à cette fin, à savoir le 18 juillet 1982 pour la première et le 9 décembre 1984 pour la seconde, soient expirés depuis bien longtemps . Il résulte des réponses de la Commission aux questions que la Cour lui avait posées, et qui sont reproduites à la fin des rapports d' audience, que ne font plus partie de l' objet des recours différents griefs que la Commission avait fait valoir au cours de la procédure précontentieuse et qui concernaient l' installation et le fonctionnement des stations de mesure dont les directives prescrivent la mise en place ainsi que la communication du plan d' amélioration de la qualité de l' air dans le Land de Berlin .
3 . L' objet du litige est dès lors limité, dans les deux cas, à la non-transposition des valeurs limites fixées par les directives au moyen de normes juridiques impératives, générales et claires, ainsi qu' à l' absence des mesures appropriées susceptibles d' en assurer le respect effectif .
4 . Selon la Commission, les deux directives exigeraient l' adoption de normes impératives assurant sur tout le territoire national le respect des valeurs limites qu' elles fixent . Plus concrètement, elles obligeraient les États membres, d' une part, à interdire expressément, au moyen d' une norme contraignante à portée générale, le dépassement desdites valeurs limites et, d' autre part, à adopter les mesures nécessaires pour garantir qu' elles soient effectivement respectées . Aucune des mesures invoquées par la République fédérale d' Allemagne à cet égard ne satisferait à ces exigences .
5 . Selon la République fédérale d' Allemagne, par contre, l' objectif poursuivi par les directives en cause ne serait pas l' adoption, par chaque État membre, d' une norme interdisant expressément le dépassement des valeurs limites, mais bien le respect effectif de ces valeurs limites sur le territoire des États membres . Ce but serait atteint du moment que les valeurs limites ne sont pas dépassées en fait, ce qui serait le cas pour la République fédérale d' Allemagne, sur le territoire de laquelle les nuisances constatées ces dernières années se situeraient largement en dessous des valeurs limites prescrites . Ce fait prouverait déjà, à lui seul, que les mesures prises en matière d' environnement par les autorités allemandes assureraient une transposition correcte des deux directives . La République fédérale d' Allemagne ajoute que, de toute manière, les valeurs limites en question auraient été transcrites dans des dispositions de droit interne ayant force obligatoire et s' appliquant sur tout le territoire national .
6 . Pour prendre position au sujet de cette controverse, il est utile de rappeler, à titre préliminaire, quelques principes relatifs à la portée, en général, de l' obligation de transposition des directives, telle qu' elle découle de l' article 189, troisième alinéa, du traité et telle qu' elle a été précisée, au fil du temps, par la jurisprudence de la Cour . Celle-ci a été examinée de façon exhaustive dans des conclusions assez récentes de l' avocat général M . Van Gerven, présentées le 25 septembre 1990 dans l' affaire C-131/88, opposant les mêmes parties ( arrêt du 28 février 1991, Rec . p . I-825 ), auxquelles je me permets de puiser dans la mesure nécessaire pour la présente affaire et de renvoyer pour le surplus ( voir, en particulier, les points 7 à 11 des conclusions de M . Van Gerven ).
7 . Dans le présent contexte, il y a d' abord lieu de souligner qu' il ne suffit pas, pour qu' il y ait transposition correcte d' une directive, que celle-ci soit respectée en fait : il faut qu' en droit également la pleine application de la directive soit assurée en toutes circonstances ( 1 ). Dans son arrêt du 15 mars 1990, Commission/Pays-Bas, point 25 ( C-339/87, Rec . p . I-851 ), la Cour a ainsi déclaré que
"le fait qu' un certain nombre d' activités incompatibles avec les interdictions de la directive n' existent pas dans un État membre déterminé ne saurait justifier l' absence de dispositions légales en ce sens",
étant donné que,
"afin de garantir la pleine application des directives, en droit et non seulement en fait, les États membres doivent prévoir un cadre légal précis dans le domaine concerné ".
Le point 22 du même arrêt est libellé comme suit :
"L' inexistence d' une pratique incompatible avec la directive ne saurait libérer l' État membre concerné de son obligation de prendre des mesures législatives ou réglementaires afin d' assurer une transposition adéquate des dispositions de celle-ci . En effet, le principe de la sécurité juridique exige que les interdictions dont il s' agit soient reprises dans des dispositions légales contraignantes ."
8 . Il convient ensuite de rappeler qu' il ressort de l' article 189, troisième alinéa, du traité, selon lequel une directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens, que
"la transposition en droit interne d' une directive n' exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de ses dispositions dans une disposition légale expresse et spécifique et peut, en fonction de son contenu, se satisfaire d' un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d' une façon suffisamment claire et précise, afin que, au cas où la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et de s' en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales" ( 2 ).
9 . Enfin, le jeu combiné de règles nationales existantes dénuées de précision, d' une part, et d' une pratique administrative, d' autre part, n' est généralement pas de nature à assurer la pleine application d' une directive avec la précision et la clarté requises afin de satisfaire à l' exigence de sécurité juridique ( 3 ). Cela vaut en particulier lorsqu' une directive contient une disposition prohibitive ( 4 ).
10 . Il résulte de ce qui précède que la portée concrète de l' obligation de transposition d' une directive dépend très largement de son contenu et notamment de la question de savoir si elle est de nature à déterminer des droits dont des...
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