Joint political statement by the European Parliament, the European Commission and the Council of the European Union on the re-use of decommitted funds in Horizon Europe 2023/C 101/02

• Published date: 17 March 2023
• Subject Matter: Telecommunications,Research and technological development,Space
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, C 101, 17 March 2023

17.3.2023 FR Journal officiel de l’Union européenne C 101/2

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Déclaration politique commune du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne sur la réutilisation des fonds dégagés dans Horizon Europe

(2023/C 101/02)

Dans leur déclaration commune sur la réutilisation de fonds dégagés dans le cadre du programme de recherche (1), le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus de reconstituer en faveur du programme de recherche, au cours de la période 2021-2027, des crédits d'engagement à concurrence d'un montant maximal de 0,5 milliard d'euros (aux prix de 2018) correspondant aux dégagements intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle de projets relevant du programme-cadre "Horizon Europe" ou du programme "Horizon 2020" (2) qui l'a précédé, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement financier.

Dans la déclaration (3) sur le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n° 1290/2013 et (UE) n° 1291/2013 (1), le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus d'une répartition indicative de ce montant pouvant atteindre 300 000 000 EUR en prix constants de 2018 pour le pôle "Numérique, industrie et espace", notamment en ce qui concerne la recherche quantique.

Sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et des pouvoirs de la Commission en matière d'exécution du budget, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que, dans le cadre du pôle "Numérique, industrie et espace" d'Horizon Europe, un montant indicatif de 200 000 000 EUR en prix constants de 2018 sera alloué aux activités de recherche relatives à la connectivité sécurisée.

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(1) JO C 444 I du 22.12.2020, p. 3.

(2) Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(3) JO C 185 du 12.5.2021, p. 1.

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