Ligue pour la protection des oiseaux and Others v Premier ministre and Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:558
• Docket Number: C-182/02
• Celex Number: 62002CJ0182
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 16 October 2003

Avis juridique important

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62002J0182

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2003. - Ligue pour la protection des oiseaux e.a. contre Premier ministre et Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Dates d'ouverture et de clôture de la chasse - Dérogations. - Affaire C-182/02.

Recueil de jurisprudence 2003 page 00000

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Dates d'ouverture et de clôture de la chasse - Dérogations - Exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités - Chasse aux oiseaux sauvages pratiquée à des fins de loisir - Inclusion

(Directive du Conseil 79/409, art. 7, § 4, et 9, § 1, c))

2. Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Dates d'ouverture et de clôture de la chasse - Dérogations - Exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités - Conditions

(Directive du Conseil 79/409, art. 9, § 1, c))

Sommaire

$$1. L'article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, permet à un État membre de déroger aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse qui résultent de la prise en compte des objectifs énumérés à l'article 7, paragraphe 4, de cette même directive.

À cet égard, la chasse aux oiseaux sauvages pratiquée à des fins de loisir durant les périodes indiquées audit article 7, paragraphe 4, peut correspondre à une exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités autorisée par l'article 9, paragraphe 1, sous c), de ladite directive, tout comme la capture et la cession d'oiseaux sauvages même en dehors des périodes d'ouverture de la chasse en vue de leur détention pour servir d'appelants vivants ou en vue de leur utilisation à des fins de loisir dans les foires et marchés.

( voir points 11-12, disp. 1 )

2. L'article 9 de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, doit être interprété en ce sens que la chasse peut être autorisée au titre du paragraphe 1, sous c), de cette disposition lorsqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. Cette condition ferait défaut notamment si la mesure autorisant la chasse à titre dérogatoire avait pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d'oiseaux sur des territoires déjà fréquentés par ces dernières pendant les périodes de chasse fixées conformément à l'article 7 de la directive.

En outre, la chasse doit être aménagée de telle sorte qu'elle se déroule dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective et elle ne doit porter que sur certains oiseaux en petites quantités. Quant à cette dernière condition, elle ne peut être remplie si la chasse autorisée à titre dérogatoire ne garantit pas le maintien de la population des espèces concernées à un niveau satisfaisant. À défaut de remplir cette condition, l'exploitation des oiseaux par la chasse récréative ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme judicieuse et, partant, comme admissible au sens de la directive.

Enfin, les mesures au regard desquelles la chasse est autorisée doivent mentionner les espèces qui font l'objet des dérogations, les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés, les conditions de risque ainsi que les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises, l'autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en oeuvre, dans quelles limites et par quelles personnes, et les contrôles qui seront opérés.

( voir points 15, 17-19, disp. 2 )

Parties

Dans l'affaire C-182/02,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Conseil d'État (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Ligue pour la protection des oiseaux e.a.

et

Premier ministre,

Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement,

en présence de:

Union nationale des fédérations départementales des chasseurs,

Association nationale des chasseurs de gibier d'eau,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p.1),

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre, R. Schintgen, C. Gulmann (rapporteur), V. Skouris et Mme N. Colneric, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour la Ligue pour la protection des oiseaux...