Hansen GmbH & Co. v Hauptzollamt Flensburg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1979:65
• Docket Number: 91/78
• Celex Number: 61978CJ0091
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 13 March 1979

Avis juridique important

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61978J0091

Arrêt de la Cour du 13 mars 1979. - Hansen GmbH & Co. contre Hauptzollamt de Flensburg. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Régime fiscal des alcools. - Affaire 91/78.

Recueil de jurisprudence 1979 page 00935
édition spéciale grecque page 00515
édition spéciale portugaise page 00505
édition spéciale espagnole page 00557

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - DISPOSITIONS DU TRAITE - APPLICATION DANS LE TEMPS

( TRAITE CEE , ART . 37 )

2 . MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - EXERCICE DES DROITS D ' EXCLUSIVITE - MESURES LIEES A L ' OCTROI D ' UNE AIDE - APPRECIATION AU REGARD DE L ' ARTICLE 37

( TRAITE CEE , ART . 37 , 92 ET 93 )

3 . MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT A UN PRIX DE REVENTE ANORMALEMENT BAS - INCOMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 37

( TRAITE CEE , ART . 37 )

4 . MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - DISCRIMINATION - INTERDICTION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 37 )

5 . MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - DISPOSITIONS DU TRAITE - PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS - INAPPLICABILITE

( TRAITE CEE , ART . 37 )

6 . ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER - DECISION DU CONSEIL 70/549 - EFFETS - MARCHANDISES ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES - PRODUITS COMMUNAUTAIRES SOUMIS A UN MONOPOLE COMMERCIAL - EGALITE DE TRAITEMENT

( TRAITE CEE , ART . 37 ; DECISION DU CONSEIL 70/549 , ART . 2 , ( P ) 1 ET ART . 5 , ( P ) 1 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE RESTE APPLICABLE , A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , DANS TOUTE LA MESURE OU , MEME APRES L ' AMENAGEMENT PRESCRIT PAR LE TRAITE , L ' EXERCICE , PAR UN MONOPOLE PUBLIC , DE SES DROITS D ' EXCLUSIVITE ENTRAINERAIT L ' UNE DES DISCRIMINATIONS OU RESTRICTIONS INTERDITES PAR CETTE DISPOSITION . EN PARTICULIER , S ' AGISSANT D ' UNE ACTIVITE LIEE SPECIFIQUEMENT A L ' EXERCICE , PAR UN MONOPOLE NATIONAL , DE SON DROIT D ' EXCLUSIVITE EN MATIERE D ' ACHAT , DE TRANSFORMATION ET DE VENTE , L ' ARTICLE 37 PEUT ETRE D ' APPLICATION .

2 . L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE CONSTITUE , PAR RAPPORT AUX ARTICLES 92 ET 93 DE CELUI-CI , UNE DISPOSITION SPECIFIQUE EN CE SENS QUE LES MESURES ETATIQUES , INHERENTES A L ' EXERCICE , PAR UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL , DE SON DROIT D ' EXCLUSIVITE , DOIVENT , MEME LORSQU ' ELLES SONT LIEES A L ' OCTROI D ' UNE AIDE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS RELEVANT DU MONOPOLE , ETRE APPRECIEES AU REGARD DES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 37 .

3 . EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE TOUTE PRATIQUE D ' UN MONOPOLE NATIONAL CONSISTANT A COMMERCIALISER UN PRODUIT , A L ' AIDE DE FONDS PUBLICS , A UN PRIX DE REVENTE ANORMALEMENT BAS PAR COMPARAISON AVEC LE PRIX , AVANT TAXATION , DU PRODUIT , DE QUALITE COMPARABLE , IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

4 . L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CONFERE DES DROITS QUE LES TRIBUNAUX NATIONAUX DOIVENT SAUVEGARDER A L ' OPERATEUR ECONOMIQUE QUI SUBIT LES CONSEQUENCES FINANCIERES D ' UNE DISCRIMINATION RESULTANT D ' UN ABAISSEMENT ANORMAL , AU MOYEN DE FONDS DE L ' ETAT , DU PRIX DE REVENTE PRATIQUE PAR UN MONOPOLE PUBLIC .

5 . LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE NE S ' ETEND PAS AUX MESURES ETATIQUES QUI TOUCHENT L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , LE REGIME D ' IMPORTATION DE CES PRODUITS RELEVANT NON DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE INTERIEUR , MAIS DE CELLES QUI CONCERNENT LA POLITIQUE COMMERCIALE .

6 . LA DECISION DU CONSEIL 70/549 , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE VISE A PLACER LES MARCHANDISES ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES SUR UN PIED D ' EGALITE AVEC LES PRODUITS COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE , NOTAMMENT , DES PRATIQUES EVENTUELLEMENT DISCRIMINATOIRES DE LA PART D ' UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 91/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HANSEN GMBH & CO . , AYANT SON SIEGE A FLENSBURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) DE FLENSBURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 37 , 92 ET 93 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION DU CONSEIL 70/549 , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , AU REGARD DE L ' APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE DU 8 AVRIL 1922 SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS , TELLE QUE MODIFIEE PAR LES LOIS DU 2 MAI ET DU 5 JUILLET 1976 ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 22 MARS 1978 , RECUE A LA COUR LE 12 AVRIL SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UN ENSEMBLE DE QUESTIONS PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE , CONCERNANT LES MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL , EN RELATION AVEC LES ARTICLES 92 ET 93 , RELATIFS AU REGIME DES AIDES , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION DU CONSEIL 70/549 , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ( JO L 282 , P . 83 ) , EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DU TRAITEMENT FISCAL D ' ALCOOL IMPORTE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A LA SUITE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 MAI 1976 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI CONCERNANT LE MONOPOLE DE L ' ALCOOL ( GESETZ ZUR ANDERUNG DES GESETZES UBER DAS BRANNTWEINMONOPOL , BUNDESGESETZBLATT I N 50 , DU 7 MAI 1976 , P . 1145 ) ;

2ATTENDU QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL EST UN PRODUCTEUR ET DISTRIBUTEUR D ' ALCOOL QUI A COMMERCIALISE , DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , DES ALCOOLS IMPORTES DE PROVENANCES DIVERSES , SOIT EN L ' ETAT , SOIT SOUS FORME DE COUPAGES , D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE ET EXTRACOMMUNAUTAIRE ;

QU ' A LA SUITE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 MAI 1976 , CES ALCOOLS ONT ETE SOUMIS A L ' IMPOT SUR L ' ALCOOL DE 1 650 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT-DE-VIN , APPLICABLE UNIFORMEMENT , BIEN QUE SOUS DES QUALIFICATIONS DIVERSES , A L ' ALCOOL INDIGENE COMME A L ' ALCOOL IMPORTE ;

3QUE , SELON LE REQUERANT , CETTE EGALITE DE TRAITEMENT NE SERAIT CEPENDANT QU ' APPARENTE , ALORS QU ' IL RESULTERAIT EXPLICITEMENT DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 2 MAI 1976 QUE L ' AUGMENTATION DU TAUX D ' IMPOSITION - DE 1 500 DM/HL A 1 650 DM/HL - N ' AURAIT EU D ' AUTRE BUT QUE DE PERMETTRE A L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE DE L ' ALCOOL DE COMBLER LES PERTES RESULTANT POUR ELLE DE LA DIFFERENCE NOTABLE QUI S ' EST...