Frucona Košice a.s. v European Commission.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2013:32
CourtCourt of Justice (European Union)
Docket NumberC‑73/11
Date24 January 2013
Celex Number62011CJ0073
Procedure TypeRecurso de anulación
62011CJ0073

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

24 janvier 2013 ( *1 )

«Pourvoi — Aides d’État — Annulation de 65 % d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Critère du créancier privé — Limites du contrôle juridictionnel — Substitution par le Tribunal de ses propres motifs à ceux figurant dans la décision litigieuse — Erreur manifeste d’appréciation — Dénaturation d’éléments de preuve»

Dans l’affaire C‑73/11 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 février 2011,

Frucona Košice a.s., établie à Košice (Slovaquie), représentée par MM. P. Lasok, QC, J. Holmes et B. Hartnett, barristers, ainsi que par Me O. Geiss, Rechtsanwalt,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par Mmes K. Walkerová et L. Armati ainsi que par M. B. Martenczuk, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

soutenue par:

St. Nicolaus – trade a.s., établie à Bratislava (Slovaquie), représentée par Me N. Smaho, avocat,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. A. Rosas, faisant fonction de président de la deuxième chambre, MM. U. Lõhmus, A. Ó Caoimh, A. Arabadjiev (rapporteur) et C. G. Fernlund, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 5 juillet 2012,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 6 septembre 2012,

rend le présent

Arrêt

1

Par son pourvoi, Frucona Košice a.s. (ci-après «Frucona Košice») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 décembre 2010, Frucona Košice/Commission (affaire T-11/07, Rec. p. II-5453, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision 2007/254/CE de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l’aide d’État C 25/05 (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. (JO L 112, p. 14, ci-après la «décision litigieuse»).

Les antécédents du litige et la décision litigieuse

2

Frucona Košice est une société de droit slovaque qui était active, notamment, dans le secteur de la production d’alcools et de spiritueux.

3

Le 25 février 2004, Frucona Košice, qui avait, par le passé, bénéficié de plusieurs reports de paiement de sa dette fiscale, n’était pas en mesure d’acquitter les droits d’accises dont elle était redevable au titre du mois de janvier 2004.

4

En conséquence, le 6 mars 2004, sa licence de production et de traitement des alcools et des spiritueux lui a été retirée. Depuis lors, elle s’est limitée à distribuer, sous la marque Frucona, des spiritueux achetés à une entreprise qui, conformément à un accord, les produisait sous licence dans les fabriques de Frucona Košice.

5

Frucona Košice s’est également retrouvée en situation d’endettement au sens de la loi no 328/1991 relative à la liquidation judiciaire et au concordat (zákon č. 328/1991 Zb. o konkurze a vyrovnaní).

6

Il ressort de la décision litigieuse que les procédures de liquidation judiciaire et de concordat sont placées sous le contrôle d’un tribunal, qui vise à régler la situation financière de sociétés endettées. Tandis que la liquidation judiciaire aboutit à la disparition de la société endettée, le concordat lui permet de poursuivre ses activités, en aboutissant à un accord en vertu duquel la société endettée rembourse une partie de ses dettes en échange d’une annulation du solde.

7

Le directeur général de Frucona Košice avait rencontré, le 16 décembre 2003 ainsi que les 23 et 30 janvier 2004, des représentants de la direction générale des impôts et le ministre des Finances slovaques, notamment, afin de leur proposer de fixer les obligations fiscales de ladite société par voie de concordat.

8

Le 8 janvier 2004, cette société avait également contacté, à ce sujet, le bureau de Košice IV (ci-après l’«autorité fiscale locale») dont elle relevait, qui ne s’est pas opposé à l’établissement d’un concordat.

9

Le 8 mars 2004, Frucona Košice a introduit une demande d’ouverture d’une procédure de concordat devant le Krajský súd v Košiciach (cour régionale de Košice) (Slovaquie), proposant à ses créanciers de payer à chacun 35 % du montant de la somme qu’elle lui devait (ci-après la «proposition de concordat»). La dette totale de Frucona Košice s’élevait à environ 644,6 millions de SKK, dont environ 640,8 millions de SKK de dette fiscale.

10

Par décision du 29 avril 2004, le Krajský súd v Košiciach a autorisé l’ouverture de la procédure de concordat et a, notamment, reproduit la proposition de concordat.

11

Afin de permettre à l’autorité fiscale locale d’évaluer les avantages respectifs de la proposition de concordat, de la liquidation judiciaire et de l’exécution fiscale, Frucona Košice lui a soumis, le 26 avril 2004, un rapport d’audit établi par son auditeur interne (ci-après le «rapport K») et, le 7 juillet 2004, un rapport d’audit établi par une société d’audit indépendante (ci-après le «rapport E»).

12

Le 21 juin 2004, l’administration fiscale slovaque a procédé à une inspection sur place dans les locaux de la requérante. Lors de cette inspection, il a été constaté que, le 17 juin 2004, la requérante disposait, notamment, de liquidités d’un montant de 161,3 millions de SKK.

13

Par lettre du 6 juillet 2004, la directrice générale de la direction générale des impôts slovaque a invité l’autorité fiscale locale à ne pas accepter la proposition de concordat, au motif que cette proposition n’était pas favorable à la République slovaque.

14

Le 9 juillet 2004, les créanciers de Frucona Košice, y compris l’autorité fiscale locale, ont accepté la proposition de concordat au cours d’une audience de concordat.

15

Par décision du 14 juillet 2004, le Krajský súd v Košiciach a homologué le concordat et a relevé, notamment, qu’il prévoyait que la créance de l’administration fiscale slovaque devait être remboursée à concurrence de 35 %, soit un montant à payer d’environ 224,3 millions de SKK.

16

Le même jour, la direction générale des impôts slovaque a suspendu et remplacé le directeur de l’autorité fiscale locale et, le 14 décembre 2004, il a été inculpé de fraude et de malversation au titre de l’acceptation par l’autorité fiscale locale de la proposition de concordat. Par arrêt du 6 mars 2006, le Špeciálny súd v Pezinku (cour spéciale de Pezinok) (Slovaquie) l’a acquitté de toutes les charges portées contre lui.

17

Par lettre du 20 octobre 2004, l’autorité fiscale locale a indiqué à Frucona Košice que les modalités du concordat constituaient une aide d’État indirecte soumise à l’autorisation de la Commission des Communautés européennes.

18

Le 17 décembre 2004, Frucona Košice a notamment payé à l’autorité fiscale locale un montant de 224,3 millions de SKK, correspondant à 35 % de sa dette totale. Par décision du 30 décembre 2004, le Krajský súd v Košiciach a prononcé la clôture de la procédure de concordat. Le 18 août 2006, le Krajský súd v Košiciach a ramené le montant devant être payé à l’autorité fiscale locale à 224,1 millions de SKK.

19

Le 15 octobre 2004, une plainte a été introduite auprès de la Commission concernant une aide présumée illégale en faveur de Frucona Košice.

20

Par lettre du 4 janvier 2005, la République slovaque a informé la Commission, à la suite de la demande d’informations de celle-ci, de la possibilité que Frucona Košice ait reçu une aide illégale et lui a demandé d’autoriser cette aide en tant qu’aide au sauvetage accordée à une entreprise en difficulté.

21

Après avoir recueilli des informations complémentaires, la Commission a, par lettre du 5 juillet 2005, notifié à la République slovaque sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE concernant la mesure en cause. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2005, C 233, p. 47).

22

Le 7 juin 2006, la Commission a adopté la décision litigieuse, dont le dispositif prévoit, à son article 1er, que l’aide d’État mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice, d’un montant de 416515990 SKK, est incompatible avec le marché commun et ordonne, à son article 2, la récupération de cette aide.

23

Dans la partie de cette décision relative à l’appréciation de l’existence d’une aide d’État, la Commission a relevé que le concordat impliquait des conditions de règlement de la dette identiques pour les créanciers privés et pour l’administration fiscale, alors que cette dernière se trouvait, en raison de sa qualité de créancier privilégié dans la procédure de liquidation judiciaire, dans une situation juridique et économique plus favorable que les créanciers privés.

24

La Commission a alors considéré que l’application du critère du créancier privé requérait de vérifier si l’autorité fiscale locale avait «obtenu davantage en acceptant les conditions du concordat proposé par [Frucona Košice] que ce qu’[elle] aurait pu retirer d’une procédure de [liquidation judiciaire] ou d’exécution fiscale».

25

En étudiant le produit d’une liquidation judiciaire, la Commission a estimé que le rapport E ne constituait pas une base fiable car il se fondait sur...

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