Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:683
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-59/07
• Date: 15 November 2007
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62007CJ0059

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

15 novembre 2007 (*)

«Manquement d’État – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Non‑transposition dans le délai prescrit»

Dans l’affaire C‑59/07,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 7 février 2007,

Commission des Communautés européennes, représentée par M^mes M. Condou-Durande et A. Alcover San Pedro, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume d’Espagne, représenté par M. F. Díez Moreno, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. A. Borg Barthet, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. M. Ilešič (rapporteur) et E. Levits, juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44), ou, à tout le moins, en ne l’en informant pas, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2 Ainsi qu’il ressort de son article 1^er, la directive 2003/109 établit, d’une part, les conditions d’octroi et de retrait du statut de résident de longue durée par un État membre aux ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement sur son territoire, ainsi que les droits y afférents, et, d’autre part, les conditions de séjour dans des États membres autres que celui qui a octroyé le statut de longue durée pour les ressortissants de pays tiers qui bénéficient de ce statut.

3 La directive 2003/109 prévoit, à son article 26, premier alinéa, que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 23 janvier 2006 et qu’ils en informent immédiatement la Commission. Le second alinéa du même article précise que, lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la directive 2003/109 ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.

La procédure précontentieuse

4 N’ayant pas été informée des dispositions prises pour assurer la transposition de la directive 2003/109 en droit espagnol, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226 CE. Après avoir mis le Royaume d’Espagne en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 4 juillet 2006, adressé à cet État membre un avis motivé l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

5 Le Royaume d’Espagne a répondu, par lettre du 11 septembre 2006, que les travaux de transposition de la directive 2003/109 en droit national étaient en cours et que leur achèvement était prévu pour l’exercice 2006.

6 N’ayant reçu depuis cette date aucune...