Design Concept SA v Flanders Expo SA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:325
• Docket Number: C-438/01
• Celex Number: 62001CJ0438
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 05 June 2003

Avis juridique important

|

62001J0438

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2003. - Design Concept SA contre Flanders Expo SA. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Luxembourg. - Sixième directive TVA - Article 9, paragraphe 2, sous e) - Lieu des opérations imposables - Rattachement fiscal - Prestations de publicité. - Affaire C-438/01.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-05617

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services - Détermination du lieu de rattachement fiscal - Prestations de publicité - Champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, sous e), deuxième tiret, de la sixième directive - Prestations fournies indirectement à un annonceur et facturées à un tiers les refacturant à l'annonceur - Inclusion - Détermination du lieu des prestations fournies au preneur intermédiaire - Annonceur non assujetti - Absence d'incidence

irective du Conseil 77/388, art. 9, § 2, e), deuxième tiret)

Sommaire

$$L'article 9, paragraphe 2, sous e), deuxième tiret, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, relatif au lieu de rattachement fiscal des prestations de publicité, doit être interprété en ce sens qu'il s'applique à des prestations de publicité fournies indirectement à l'annonceur et facturées à un preneur intermédiaire qui les facture à son tour à l'annonceur. La circonstance que ce dernier ne produit pas un bien ou un service dans le prix duquel le coût desdites prestations est susceptible d'entrer n'est pas pertinente aux fins de déterminer le lieu des prestations de services fournies au preneur intermédiaire.

( voir point 29 et disp. )

Parties

Dans l'affaire C-438/01,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la Cour de cassation (Luxembourg) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Design Concept SA

et

Flanders Expo SA,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. M. Wathelet, président de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward, A. La Pergola et S. von Bahr (rapporteur), juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Design Concept SA, par Me M. Di Stefano, avocat,

- pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues et P. Boussaroque, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. E. Traversa et C. Giolito, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Design Concept SA, représentée par Me M. Di Stefano, du gouvernement hellénique, représenté par M. V. Kyriazopoulos et Mme S. Chala, en qualité d'agents, et de la Commission, représentée par M. C. Giolito, à l'audience du 14 novembre 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 12 décembre 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par arrêt du 8 novembre 2001, parvenu à la Cour le 13 novembre suivant, la Cour de cassation a posé, en vertu de l'article 234 CE, une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant Flanders Expo SA (ci-après «Flanders Expo»), société de droit belge établie à Gand (Belgique), à Design Concept SA (ci-après «Design Concept»), société de droit luxembourgeois établie à Hesperange (Luxembourg), à propos du refus de cette dernière de s'acquitter...