International Fruit Company NV and others v Produktschap voor groenten en fruit.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1971:128
• Docket Number: 54-71,51
• Celex Number: 61971CJ0051
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 15 December 1971

Avis juridique important

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61971J0051

Arrêt de la Cour du 15 décembre 1971. - International Fruit Company NV et autres contre Produktschap voor groenten en fruit. - Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent. - Affaires jointes 51 à 54-71.

Recueil de jurisprudence 1971 page 01107
édition spéciale danoise page 00331
édition spéciale grecque page 01091
édition spéciale portugaise page 00439
édition spéciale espagnole page 00329

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . ETATS MEMBRES - ATTRIBUTIONS - EXECUTION - TRANSFERT A DES ORGANES NATIONAUX - MODALITES - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 5 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - INTERDICTION - RELATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES - RELATIONS EXTRA-COMMUNAUTAIRES

3 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - RELATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES - INTERDICTION ABSOLUE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 34 )

4 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - PROHIBITION NON ABSOLUE - AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE - FRUITS ET LEGUMES

( TRAITE CEE , ART . 113 ET 40 , PARAGRAPHE 3 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE - FRUITS ET LEGUMES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - INTERDICTION D ' IMPORTER SAUF OCTROI DE LICENCE , ASSORTIE D ' EXEMPTION GENERALE - SYSTEME " TOUTES LICENCES ACCORDEES "

Sommaire

1 . LORSQUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE OU DES REGLEMENTS RECONNAISSENT DES POUVOIRS AUX ETATS MEMBRES OU LEUR IMPOSENT DES OBLIGATIONS AUX FINS DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA QUESTION DE SAVOIR DE QUELLE FACON L ' EXERCICE DE CES POUVOIRS ET L ' EXECUTION DE CES OBLIGATIONS PEUVENT ETRE CONFIES PAR LES ETATS A DES ORGANES INTERNES DETERMINES , RELEVE UNIQUEMENT DU SYSTEME CONSTITUTIONNEL DE CHAQUE ETAT .

2 . IL RESULTE DU SYSTEME DU TRAITE QUE LE REGIME DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LES RELATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES ET CELUI DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS DOIVENT ETRE DISTINGUES .

3 . EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE LUI-MEME , LES ARTICLES 30 ET 34 FONT OBSTACLE A L ' APPLICATION , DANS LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES , D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI MAINTIENT L ' EXIGENCE , MEME PUREMENT FORMELLE , DE LICENCES D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION OU DE TOUT AUTRE PROCEDE SIMILAIRE .

4 . DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , L ' APPLICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT FAIT PARTIE DES MOYENS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE , AU TITRE TANT DE L ' ARTICLE 113 DU TRAITE QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , QUI PREVOIT L ' INSTITUTION DE " MECANISMES COMMUNS DE STABILISATION A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION " .

LA PROHIBITION DECOULANT DE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT NO 2513/69 N ' EST PAS ABSOLUE .

5 . L ' APPLICATION D ' UN REGIME LEGISLATIF FONDE SUR...