Louise de Cavel v Jacques de Cavel.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 06 March 1980

Avis juridique important

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61979J0120

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mars 1980. - Louise de Cavel contre Jacques de Cavel. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Obligation pension alimentaire. - Affaire 120/79.

Recueil de jurisprudence 1980 page 00731
édition spéciale grecque page 00393
édition spéciale espagnole page 00217

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE E L' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D' APPLICATION - MATIERE DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - INCLUSION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 1, ALINEA 1 )

2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D' APPLICATION - DEMANDE ACCESSOIRE A UN LITIGE EXCLU EN RAISON DE SON OBJET - INCLUSION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 1, ALINEA 1 )

3 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D' APPLICATION - DISTINCTION ENTRE MESURES PROVISOIRES ET DEFINITIVES - ABSENCE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 1 ET 24 )

4 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D' APPLICATION - MESURE PROVISOIRE ORDONNANT LE VERSEMENT D' UNE PENSION ALIMENTAIRE PENDANT UNE PROCEDURE DE DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE PROVISOIRE ACCORDEE PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE - INCLUSION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 1, ALINEA 1 )

Sommaire

1 . LA MATIERE DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES RENTRE PAR ELLE-MEME DANS LA NOTION DE " MATIERE CIVILE " AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , ALINEA 1ER , DE LA CONVENTION ; N ' ETANT PAS REPRISE DANS LES EXCEPTIONS PREVUES PAR L ' ALINEA 2 DE LA MEME DISPOSITION , ELLE RELEVE DES LORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION .

2 . UNE DEMANDE RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION DES LORS QUE SON OBJET PROPRE CONCERNE UNE MATIERE COUVERTE PAR CELLE-CI , MEME SI ELLE EST ACCESSOIRE A UN LITIGE QUI , DU FAIT DE SON OBJET , ECHAPPE A L ' APPLICATION DE LA CONVENTION .

3 . LA NATURE PROVISOIRE OU DEFINITIVE D ' UNE DECISION JUDICIAIRE N ' EST PAS PERTINENTE EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SON APPARTENANCE AU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION .

4 . LA CONVENTION EST APPLICABLE , D ' UNE PART , A L ' EXECUTION D ' UNE MESURE PROVISOIRE ORDONNEE PAR UN JUGE FRANCAIS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE PAR LAQUELLE L ' UNE DES PARTIES A L ' INSTANCE OBTIENT UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET D ' AUTRE PART , A UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PROVISOIRE , PAYABLE MENSUELLEMENT , QU ' UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS ACCORDE A UNE PARTIE AU TITRE DES ARTICLES 270 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL FRANCAIS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 120/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET...