Verein Radetzky-Orden v Bundesvereingigung Kameradschaft "Feldmarschall Radetzky".

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Ilešič
• ECLI: ECLI:EU:C:2008:696
• Docket Number: C-442/07
• Date: 09 December 2008
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling

Affaire C-442/07

Verein Radetzky-Orden

contre

Bundesvereinigung Kameradschaft «Feldmarschall Radetzky»

(demande de décision préjudicielle, introduite par

l'Oberster Patent- und Markensenat)

«Marques — Directive 89/104/CEE — Article 12 — Déchéance — Signes enregistrés par une association à but non lucratif — Notion d''usage sérieux' d'une marque — Activités caritatives»

Sommaire de l'arrêt

1. Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104 — Motifs de déchéance de la marque

(Directive du Conseil 89/104, art. 12, § 1)

2. Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104 — Motifs de déchéance de la marque

(Directive du Conseil 89/104, art. 12, § 1)

1. La notion d’«usage sérieux» au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive doit s’entendre d’un usage qui n’est pas effectué à titre symbolique, aux seules fins du maintien des droits conférés par la marque. Il doit s’agir d’un usage effectif, conforme à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine d’un produit ou d’un service, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance.

Il résulte de cette notion d’«usage sérieux» de la marque que le titulaire de celle-ci doit l’utiliser sur le marché des produits ou des services protégés par la marque et pas seulement au sein de l’entreprise concernée. La protection de la marque et les effets que son enregistrement rend opposables aux tiers ne sauraient perdurer si la marque perdait sa raison d’être commerciale, consistant à créer ou à conserver un débouché pour les produits ou les services portant le signe qui la constitue, par rapport aux produits ou aux services provenant d’autres entreprises.

(cf. points 13-14)

2. L’article 12, paragraphe 1, de la première directive 89/104 rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’une association à but non lucratif l’utilise, dans ses relations avec le public, pour annoncer des manifestations, dans ses papiers d’affaires et sur son matériel publicitaire et que ses membres l’arborent sur des insignes qu’ils portent lors de la collecte et de la distribution de dons.

La circonstance qu’une association caritative ne poursuit pas de but lucratif n’exclut pas qu’elle puisse avoir pour objectif de créer et, par la suite, de conserver un débouché pour ses produits ou ses services. En outre, il existe des services de bienfaisance rémunérés. En effet, dans la société moderne, divers types d’associations à but non lucratif sont apparus qui, de prime abord, fournissent gratuitement leurs services, mais qui, en réalité, sont financés par des subventions ou perçoivent des rémunérations sous diverses formes.

(cf. points 17-18, 24)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

9 décembre 2008 (*)

«Marques – Directive 89/104/CEE – Article 12 – Déchéance – Signes enregistrés par une association à but non lucratif – Notion d’‘usage sérieux’ d’une marque – Activités caritatives»

Dans l’affaire C‑442/07,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Oberster Patent- und Markensenat (Autriche), par décision du 27 juin 2007, parvenue à la Cour le 27 septembre 2007, dans la procédure

Verein Radetzky-Orden

contre

Bundesvereinigung Kameradschaft «Feldmarschall Radetzky»

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Lenaerts, M. Ilešič (rapporteur) et A. Ó Caoimh, présidents de chambre, MM. G. Arestis, A. Borg Barthet, J. Malenovský, U. Lõhmus, E. Levits et L. Bay Larsen, juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M. B. Fülöp, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 24 juin 2008,

considérant les observations présentées:

– pour le...