Silberquelle GmbH v Maselli-Strickmode GmbH.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2009:10
• Date: 15 January 2009
• Celex Number: 62007CJ0495
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-495/07

Affaire C-495/07

Silberquelle GmbH

contre

Maselli-Strickmode GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par

l'Oberster Patent- und Markensenat)

«Marques — Directive 89/104/CEE — Articles 10 et 12 — Déchéance — Notion d''usage sérieux' d'une marque — Apposition de la marque sur des objets publicitaires — Distribution gratuite de tels objets aux acquéreurs des produits du titulaire de la marque»

Sommaire de l'arrêt

Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104 — Motifs de déchéance de la marque

(Directive du Conseil 89/104, art. 10, § 1, et 12, § 1)

Les articles 10, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1, de la directive 89/104 rapprochant les législations des États membres sur les marques doivent être interprétés en ce sens que, lorsque le titulaire d'une marque appose celle-ci sur des objets qu'il offre gratuitement aux acquéreurs de ses produits, il ne fait pas un usage sérieux de cette marque pour la classe dont relèvent lesdits objets.

En effet, dans un tel cas, lesdits objets ne sont soumis à aucune distribution visant à les faire pénétrer sur le marché des produits qui relèvent de la même classe qu’eux. Dans de telles conditions, l’apposition de la marque sur ces objets ne contribue ni à créer un débouché pour ceux-ci ni même à les distinguer, dans l’intérêt du consommateur, des produits provenant d’autres entreprises.

(cf. points 21-22 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

15 janvier 2009 (*)

«Marques – Directive 89/104/CEE – Articles 10 et 12 – Déchéance – Notion d’‘usage sérieux’ d’une marque – Apposition de la marque sur des objets publicitaires – Distribution gratuite de tels objets aux acquéreurs des produits du titulaire de la marque»

Dans l’affaire C‑495/07,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Oberster Patent- und Markensenat (Autriche), par décision du 26 septembre 2007, parvenue à la Cour le 14 novembre 2007, dans la procédure

Silberquelle GmbH

contre

Maselli-Strickmode GmbH,

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. M. Ilešič (rapporteur), A. Tizzano, A. Borg Barthet et J.-J. Kasel, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. B. Fülöp, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 23 octobre 2008,

considérant les observations présentées:

– pour Silberquelle GmbH, par MM. P. Torggler, S. Hofinger et M. Gangl, Patentanwälte,

– pour Maselli-Strickmode GmbH, par M. H. Sonn, Patentanwalt,

– pour le gouvernement tchèque, par M. T. Boček, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes et J. M. Lopes Sousa, en qualité d’agents,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. H. Krämer, en qualité d’agent,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 18 novembre 2008,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1, ci-après la «directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Silberquelle GmbH (ci-après «Silberquelle») à Maselli-Strickmode GmbH (ci-après «Maselli») au sujet de la déchéance partielle pour défaut d’usage sérieux d’une marque...