Andy Wightman and Others v Secretary of State for Exiting the European Union.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:999
• Date: 10 December 2018
• Celex Number: 62018CJ0621
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-621/18

ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière)

10 décembre 2018 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 50 TUE – Notification par un État membre de son intention de se retirer de l’Union européenne – Conséquences de la notification – Droit de révocation unilatérale de la notification – Conditions »

Dans l’affaire C‑621/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Session, Inner House, First Division (Scotland) [cour de session siégeant en appel, première chambre (Écosse), Royaume-Uni], par décision du 3 octobre 2018, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure

Andy Wightman,

Ross Greer,

Alyn Smith,

David Martin,

Catherine Stihler,

Jolyon Maugham,

Joanna Cherry

contre

Secretary of State for Exiting the European Union,

en présence de :

Chris Leslie,

Tom Brake,

LA COUR (assemblée plénière),

composée de M. K. Lenaerts, président, Mme R. Silva de Lapuerta, vice‑présidente, MM. J.‑C. Bonichot, A. Arabadjiev, Mme A. Prechal, MM. M. Vilaras, E. Regan, T. von Danwitz, Mme C. Toader, M. F. Biltgen, Mme K. Jürimäe et M. C. Lycourgos, présidents de chambre, MM. A. Rosas, E. Juhász, M. Ilešič, J. Malenovský, L. Bay Larsen, M. Safjan, D. Šváby, C. G. Fernlund (rapporteur), C. Vajda, S. Rodin, P. G. Xuereb, N. Piçarra et Mme L. S. Rossi, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : Mme L. Hewlett, administratrice principale,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 27 novembre 2018,

considérant les observations présentées :

– pour MM. Wightman, Greer, Smith, Martin, Mme Stihler, M. Maugham et Mme Cherry, par M. A. O’Neill, QC, Mme M. Lester, QC, M. D. Welsh, advocate, M. P. Eeckhout, professeur de droit, et Mme E. Motion, solicitor,

– pour MM. Leslie et Brake, par Mme M. Ross, QC, M. G. Facenna, QC, Mme A. Howard, barrister, M. S. Donnelly, advocate, Mme J. Jack et M. J. Halford, solicitors,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. S. Brandon et Mme C. Brodie, en qualité d’agents, assistés du Rt Hon. Lord Keen of Elie, QC, et de M. T. de la Mare, QC,

– pour le Conseil de l’Union européenne, par MM. H. Legal et J.‑B. Laignelot ainsi que par Mme J. Ciantar, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par MM. L. Romero Requena et F. Erlbacher ainsi que par Mme K. Banks, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 4 décembre 2018,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 50 TUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure opposant MM. Andy Wightman, Ross Greer, Alyn Smith, David Martin, Mme Catherine Stihler, M. Jolyon Maugham et Mme Joanna Cherry au Secretary of State for Exiting the European Union (secrétaire d’État chargé du retrait de l’Union européenne, Royaume‑Uni) au sujet de la possibilité d’une révocation unilatérale de la notification de l’intention du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de se retirer de l’Union européenne.

Le cadre juridique

Le droit international

3 La convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 1155, p. 331), prévoit, à ses articles 65, 67 et 68 : « Article 65. Procédure à suivre concernant la nullité d’un traité, son extinction, le retrait d’une partie ou la suspension de l’application du traité 1. La partie qui, sur la base des dispositions de la présente Convention, invoque soit un vice de son consentement à être liée par un traité, soit un motif de contester la validité d’un traité, d’y mettre fin, de s’en retirer ou d’en suspendre l’application, doit notifier sa prétention aux autres parties. La notification doit indiquer la mesure envisagée à l’égard du traité et les raisons de celle-ci. 2. Si, après un délai qui, sauf en cas d’urgence particulière, ne saurait être inférieur à une période de trois mois à compter de la réception de la notification, aucune partie n’a fait d’objection, la partie qui a fait la notification peut prendre, dans les formes prévues à l’[article] 67, la mesure qu’elle a envisagée. 3. Si toutefois une objection a été soulevée par une autre partie, les parties devront rechercher une solution par les moyens indiqués à l’[article] 33 de la Charte des Nations Unies. [...] Article 67. Instruments ayant pour objet de déclarer la nullité d’un traité, d’y mettre fin, de réaliser le retrait ou de suspendre l’application du traité 1. La notification prévue au paragraphe 1 de l’article 65 doit être faite par écrit. 2. Tout acte déclarant la nullité d’un traité, y mettant fin ou réalisant le retrait ou la suspension de l’application du traité sur la base de ses dispositions ou des paragraphes 2 ou 3 de l’article 65 doit être consigné dans un instrument communiqué aux autres parties. Si l’instrument n’est pas signé par le chef de l’État, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, le représentant de l’État qui fait la communication peut être invité à produire ses pleins pouvoirs. Article 68. Révocation des notifications et des instruments prévus aux articles 65 et 67 Une notification ou un instrument prévus aux articles 65 et 67 peuvent être révoqués à tout moment avant qu’ils aient pris effet. »

Le droit de l’Union

4 Aux termes de son article 1er, deuxième alinéa, le traité UE marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens.

5 L’article 2 TUE dispose : « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. »

6 Aux termes de l’article 50 TUE : « 1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union. 2. L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, [TFUE]. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. 3. Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai. 4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent. La majorité qualifiée se définit conformément à l’article 238, paragraphe 3, point b), [TFUE]. 5. Si l’État qui s’est retiré de l’Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l’article 49. »

Le droit du Royaume-Uni

7 Le European Union (Notification of Withdrawal) Act 2017 [loi de 2017 sur l’Union européenne (notification de retrait)] prévoit : « [...] 1 Compétence pour notifier le retrait de l’[Union] : (1) Le Premier ministre peut notifier, conformément à l’article 50, paragraphe 2, TUE, l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’[Union]. (2) La présente section produit effet en dépit de toute disposition au titre de ou issue du European Communities Act 1972 [(loi sur les Communautés européennes de 1972)] ou de toute autre mesure législative. [...] »

8 L’article 13 du European Union (Withdrawal) Act 2018 [loi de 2018 sur l’Union européenne (retrait)], promulgué le 26 juin 2018, dispose : « (1) L’accord de retrait ne peut être ratifié que si les conditions suivantes sont réunies : (a) un ministre de la Couronne a déposé devant chaque chambre du Parlement (i) une déclaration attestant qu’un accord politique a été obtenu, (ii) une copie de l’accord de retrait négocié, et (iii) une copie du cadre des relations futures, (b) l’accord de retrait négocié et le cadre des relations futures ont été approuvés par une résolution de la House of Commons [(Chambre des Communes)] sur une motion présentée par un ministre de la Couronne, (c) un ministre de la Couronne a présenté à la House of Lords [(Chambre des Lords)] une motion demandant à ladite chambre de prendre acte de l’accord de retrait négocié et du cadre des relations futures, et (i) la motion a été débattue à la Chambre des Lords, ou (ii) la Chambre des Lords n’a pas terminé le débat sur la motion avant la fin d’une période de cinq jours de séance courant à compter du premier jour de séance suivant la date à laquelle la Chambre des Communes adopte la résolution mentionnée sous (b), et (d) une loi du Parlement a été adoptée qui contient des dispositions relatives à la mise en œuvre de l’accord de retrait.

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