'go fair' Zeitarbeit OHG v Finanzamt Hamburg-Altona.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2015:164
• Docket Number: C-594/13
• Celex Number: 62013CJ0594
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 12 March 2015

ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)

12 mars 2015 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous g) — Exonération des prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales — Notion d’‘organismes reconnus comme ayant un caractère social’ — Société de travail intérimaire — Mise à disposition d’un personnel soignant qualifié — Exclusion de l’exonération»

Dans l’affaire C‑594/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décision du 21 août 2013, parvenue à la Cour le 21 novembre 2013, dans la procédure

«go fair» Zeitarbeit OHG

contre

Finanzamt Hamburg-Altona,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de Mme K. Jürimäe (rapporteur), président de chambre, MM. J. Malenovský et M. Safjan, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. M. Aleksejev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 8 octobre 2014,

considérant les observations présentées:

— pour «go fair» Zeitarbeit OHG, par Me L. Gause, Rechtsanwalt,

— pour le gouvernement allemand, par M. T. Henze et Mme K. Petersen, en qualité d’agents,

— pour l’Irlande, par Mmes E. Creedon et G. Hodge ainsi que par MM. M. Heneghan et N. J. Travers, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par M. A. Cordewener, Mme C. Soulay et M. B.‑R. Killmann, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 132, paragraphe 1, sous g), et 134, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, et rectificatif JO 2007, L 335, p. 60).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un recours en «Revision» opposant «go fair» Zeitarbeit OHG (ci-après «‘go fair’») au Finanzamt Hamburg-Altona (administration fiscale) au sujet de l’imposition des prestations de services effectuées par la partie requérante au titre de la taxe sur le chiffre d’affaires pour l’exercice fiscal de 2010.

Le cadre juridique

La directive 2006/112

3 L’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/112 prévoit: «Est considéré comme ‘assujetti’ quiconque exerce, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.»

4 L’article 10 de cette directive dispose: «La condition que l’activité économique soit exercée d’une façon indépendante visée à l’article 9, paragraphe 1, exclut de la taxation les salariés et autres personnes dans la mesure où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération et la responsabilité de l’employeur.»

5 Le chapitre 2 du titre IX de ladite directive est intitulé «Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général». Ce chapitre comprend les articles 132 à 134.

6 Aux termes de l’article 132, paragraphe 1, sous g), de cette même directive, les États membres exonèrent les opérations suivantes: «les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales, y compris celles fournies par les maisons de retraite, effectuées par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné».

7 L’article 134 de cette directive prévoit: «Les livraisons de biens et les prestations de services sont exclues du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, points b), g), h), i), l), m) et n), dans les cas suivants: a) lorsqu’elles ne sont pas indispensables à l’accomplissement des opérations exonérées; b) lorsqu’elles sont essentiellement destinées à procurer à l’organisme des recettes supplémentaires par la réalisation d’opérations effectuées en concurrence directe avec celles d’entreprises commerciales soumises à la [taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la ‘TVA’)].»

Le droit allemand

8 Conformément à l’article 4, point 16, de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuergesetz, dans sa version résultant de la loi du 19 décembre 2008, BGBl. 2008 I, p. 2794, ci-après l’«UStG»), sont exonérés de cette taxe: «les prestations de services étroitement liées à l’exploitation d’établissements apportant une assistance ou des soins à des personnes nécessitant une aide physique, mentale ou psychologique fournies par [...] k) des établissements dont les frais d’assistance ou de soins ont, durant l’année civile précédente, été couverts en totalité ou dans une très large mesure, dans au moins 40 % des cas, par les organismes légaux d’assurance ou d’aide sociales. Les prestations de services au sens de la première phrase, qui sont fournies par des établissements au titre des points b) à k), sont exonérées dans la mesure où il s’agit, d’après leur nature, de prestations de services auxquelles renvoient la reconnaissance, le contrat ou la convention en vertu du droit social ou la rémunération.»

9 L’article 12, paragraphe 1, de la loi relative à la réglementation du louage de main-d’œuvre (Gesetz zur Regelung der Arbeitnehmerüberlassung, BGBl. 1995 I, p. 158, dans sa version résultant de la loi du 23 décembre 2002, BGBl. 2002 I, p. 4607) prévoit: «Le contrat entre le loueur et l’emprunteur de main-d’œuvre doit être conclu sous forme écrite. Le loueur doit déclarer dans l’acte s’il détient l’autorisation au titre de l’article 1er. L’emprunteur doit indiquer dans l’acte quelles sont les caractéristiques particulières de l’activité prévue du travailleur intérimaire et quelles sont les qualifications professionnelles nécessaires ainsi que les conditions de travail essentielles, notamment la rémunération, qui s’appliquent dans l’entreprise de l’emprunteur pour un travailleur comparable de ce dernier [...]»

Le litige au principal et les questions préjudicielles

10 «go fair» est une société en nom collectif (offene Handelsgesellschaft – OHG) dont l’objet est la mise à disposition de travailleurs au titre de la loi relative à la réglementation du louage de main-d’œuvre.

11 En tant que société de travail intérimaire, elle a, au cours de l’année 2010, mis le personnel soignant qu’elle emploie, à savoir les infirmiers et les aides-soignants gériatriques, à la disposition d’établissements de soins stationnaires ou ambulatoires au sens de l’article 4, point 16, de l’UStG. Les travailleurs de «go fair» étaient, du point de vue organisationnel, intégrés aux établissements de soins en cause. Ils fournissaient les services de soins par ordre de ces établissements et étaient ainsi subordonnés à ceux-ci. La surveillance hiérarchique et technique de l’activité des travailleurs intérimaires relevait également des obligations desdits établissements de soins.

12 Par décision du 18 octobre 2010, relative au calcul de l’acompte provisionnel sur la taxe sur le chiffre d’affaires...