J. A. van der Steen v Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht-Gooi/kantoor Utrecht.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:615
• Date: 18 October 2007
• Celex Number: 62006CJ0355
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-355/06

Affaire C-355/06

J. A. van der Steen

contre

Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht-Gooi/kantoor Utrecht.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te Amsterdam)

«Sixième directive TVA — Activité économique indépendante — Société à responsabilité limitée — Exécution des activités de la société par une personne physique unique administrateur, actionnaire et salariée»

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Activités économiques au sens de l'article 4 de la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 1 et 4)

Aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, une personne physique qui exécute l'ensemble des travaux au nom et pour le compte d'une société assujettie en exécution d'un contrat de travail la liant à cette société, dont elle est par ailleurs l'unique actionnaire, administrateur et membre du personnel, n'est pas elle-même un assujetti au sens de l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

En effet, dans une telle situation, la personne physique ne peut être considérée comme accomplissant de façon indépendante une activité économique au sens de cette dernière disposition, dès lors que doit être admise l'existence d'un lien de subordination, au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, de la sixième directive, entre elle et la société en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération ainsi que la responsabilité de l'employeur.

(cf. points 18-19, 21, 32 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

18 octobre 2007 (*)

«Sixième directive TVA – Activité économique indépendante – Société à responsabilité limitée – Exécution des activités de la société par une personne physique unique administrateur, actionnaire et salariée»

Dans l’affaire C‑355/06,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas), par décision du 28 août 2006, parvenue à la Cour le 30 août 2006, dans la procédure

J. A. van der Steen

contre

Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht-Gooi/kantoor Utrecht

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. L. Bay Larsen, K. Schiemann, P. Kūris (rapporteur) et M^me C. Toader, juges,

avocat général: M^me E. Sharpston,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour le gouvernement néerlandais, par M^me H. G. Sevenster, en qualité d’agent,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. D. Triantafyllou et A. Weimar, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 14 juin 2007,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. van der Steen à l’inspecteur van de Belastingdienst Utrecht-Gooi/kantoor Utrecht (ci-après l’«inspecteur») au sujet du rejet d’une réclamation dirigée contre une décision de ce dernier de considérer comme une entité fiscale unique, aux fins de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»), une société et le requérant lui-même, seul administrateur, actionnaire ainsi que salarié de ladite société.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L’article 2, point 1, de la sixième directive soumet à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel.

4 Aux termes de l’article 4 de la sixième directive:

«1. Est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

2. Les activités économiques visées au paragraphe 1 sont toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des...