Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1982:193
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 25 May 1982
• Docket Number: 97/81
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 61981CJ0097

Avis juridique important

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61981J0097

Arrêt de la Cour du 25 mai 1982. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement - Eau alimentaire. - Affaire 97/81.

Recueil de jurisprudence 1982 page 01819

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . RECOURS EN MANQUEMENT - PREUVE DU MANQUEMENT - NON-RESPECT DE L ' OBLIGATION D ' INFORMATION IMPOSEE PAR UNE DIRECTIVE - PRESOMPTION DE NON-APPLICATION DE LA DIRECTIVE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2.ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - ADOPTION DE DISPOSITIONS INTERNES CONTRAIGNANTES - EXECUTION PAR VOIE DE PRATIQUES ADMINISTRATIVES - INSUFFISANCE

( TRAITE CEE , ART . 189 )

Sommaire

1 . DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN MANQUEMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , IL INCOMBE A LA COMMISSION D ' ETABLIR L ' EXISTENCE DU MANQUEMENT ALLEGUE . C ' EST ELLE QUI DOIT APPORTER A LA COUR LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA VERIFICATION PAR CELLE-CI DE L ' EXISTENCE DE CE MANQUEMENT , SANS POUVOIR SE BASER SUR UNE PRESOMPTION QUELCONQUE .

SI UNE DIRECTIVE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' INFORMER LA COMMISSION RELATIVEMENT A LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NATIONALES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LADITE DIRECTIVE , LE MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE A CETTE OBLIGATION , QUE CE SOIT PAR UNE ABSENCE TOTALE D ' INFORMATION OU PAR UNE INFORMATION INSUFFISAMMENT CLAIRE ET PRECISE , PEUT JUSTIFIER , A LUI SEUL , L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE VISANT A LA CONSTATATION DE CE MANQUEMENT , MAIS N ' AUTORISE PAS LA COMMISSION A PRESUMER UN MANQUEMENT A L ' OBLIGATION DE MISE EN VIGUEUR DES MESURES D ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE .

2 . SI CHAQUE ETAT MEMBRE EST LIBRE DE REPARTIR COMME IL LE JUGE OPPORTUN SES COMPETENCES SUR LE PLAN INTERNE ET DE METTRE EN OEUVRE UNE DIRECTIVE AU MOYEN DE MESURES PRISES PAR LES AUTORITES REGIONALES OU LOCALES , IL NE SAURAIT CEPENDANT ETRE DISPENSE DE L ' OBLIGATION DE TRADUIRE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DANS DES DISPOSITIONS INTERNES AYANT UN CARACTERE CONTRAIGNANT . DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES , PAR NATURE MODIFIABLES AU GRE DE L ' ADMINISTRATION , NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME UNE EXECUTION VALABLE DE L ' OBLIGATION DECOULANT DE LA DIRECTIVE EN CAUSE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 97/81 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE ROBERT CASPAR FISCHER , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DU MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE AUKE HAAGSMA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES D ' ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DES PAYS-BAS , REPRESENTE PAR ADRIAAN BOS , CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN TANT QU ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L ' AMBASSADE DU ROYAUME DES PAYS-BAS , 5 , RUE C . M . SPOO ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' ARRETANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/440 DU CONSEIL , DU 16 JUIN 1975 , CONCERNANT LA QUALITE REQUISE DES EAUX SUPERFICIELLES DESTINEES A LA PRODUCTION D ' EAU ALIMENTAIRE DANS LES...