G. B. C. Echternach and A. Moritz v Minister van Onderwijs en Wetenschappen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1989:130
• Date: 15 March 1989
• Celex Number: 61987CJ0389
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 390/87,389/87

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mars 1989. - G. B. C. Echternach et A. Moritz contre Minister van Onderwijs en Wetenschappen. - Demandes de décision préjudicielle: Commissie van Beroep Studiefinanciering - Pays-Bas. - Non-discrimination - Accès à l'enseignement - Financement des études. - Affaires jointes 389/87 et 390/87.

Recueil de jurisprudence 1989 page 00723

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEUR - NOTION - RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE EMPLOYE PAR UNE ORGANISATION INTERNATIONALE - INCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 48; REGLEMENT DU CONSEIL N* 1612/68 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - MEMBRE DE LA FAMILLE - NOTION - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES DANS LE PAYS D' ACCUEIL APRES LE RETOUR DU TRAVAILLEUR DANS LE PAYS D' ORIGINE - INCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1612/68, ART . 12 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DROITS DES MEMBRES DE LA FAMILLE DECOULANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE - SUBORDINATION A L' OCTROI D' UNE AUTORISATION DE SEJOUR - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 48; DIRECTIVE DU CONSEIL 68/360, ART . 4 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DROIT DES ENFANTS D' UN TRAVAILLEUR D' ACCEDER A L' ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR L' ETAT MEMBRE D' ACCUEIL - ENSEIGNEMENT - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1612/68, ART . 12 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - AIDE ACCORDEE POUR L' ENTRETIEN ET LA FORMATION EN VUE DE LA POURSUITE D' ETUDES DE NIVEAU SECONDAIRE OU POST-SECONDAIRE - OCTROI AUX ENFANTS D' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1612/68, ART . 7, PAR 2, ET 12 )

Sommaire

1 . UN RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE QUI OCCUPE, DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, UN EMPLOI REGI PAR UN STATUT SPECIAL DE DROIT INTERNATIONAL, COMME PAR EXEMPLE UN EMPLOI AUPRES DE L' AGENCE SPATIALE EUROPEENNE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR D' UN ETAT MEMBRE AU SENS DE L' ARTICLE 48, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU TRAITE ET BENEFICIE, COMME LES MEMBRES DE SA FAMILLE, DES DROITS ET PRIVILEGES PREVUS PAR CES DISPOSITIONS ET PAR CELLES DU REGLEMENT N* 1612/68, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

2 . L' EGALITE DE TRAITEMENT DONT BENEFICIENT LES TRAVAILLEURS D' UN ETAT MEMBRE QUI OCCUPENT UN EMPLOI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, PAR RAPPORT AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX, EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES ATTRIBUES AUX MEMBRES DE LEURS FAMILLES, CONTRIBUE A L' INTEGRATION DE CES TRAVAILLEURS DANS LA VIE SOCIALE DU PAYS D' ACCUEIL, CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS . POUR QU' UNE TELLE INTEGRATION PUISSE REUSSIR, IL EST INDISPENSABLE QUE L' ENFANT DU TRAVAILLEUR COMMUNAUTAIRE AIT LA POSSIBILITE D' ENTREPRENDRE SA SCOLARITE ET SES ETUDES DANS LE PAYS D' ACCUEIL EN VUE DE LES TERMINER AVEC SUCCES . LORSQUE L' ENFANT D' UN TEL TRAVAILLEUR NE PEUT PAS, APRES LE RETOUR DE SA FAMILLE DANS L' ETAT MEMBRE D' ORIGINE, Y CONTINUER SES ETUDES A CAUSE DU DEFAUT DE COORDINATION DES DIPLOMES SCOLAIRES, ET N' A D' AUTRE CHOIX QUE DE RETOURNER A CETTE FIN DANS LE PAYS DE SA SCOLARITE, IL GARDE LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE D' UN TRAVAILLEUR, AU SENS DU REGLEMENT N* 1612/68 .

3 . LE DROIT DES RESSORTISSANTS D' UN ETAT MEMBRE D' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D' Y SEJOURNER, EN VUE D' Y RECHERCHER OU EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU POUR Y REJOINDRE LEUR CONJOINT OU LEUR FAMILLE, CONSTITUE UN DROIT DIRECTEMENT CONFERE PAR LE TRAITE OU, SELON LE CAS, LES DISPOSITIONS PRISES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CELUI-CI . LA DELIVRANCE D' UN TITRE DE SEJOUR N' EST PAS CONSTITUTIVE DES DROITS ASSURES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, ET SON ABSENCE NE PEUT DONC PAS COMPROMETTRE L' EXERCICE DE CES DROITS . DES LORS, LE BENEFICE DES DROITS QU' UN MEMBRE DE LA FAMILLE D' UN TRAVAILLEUR D' UN ETAT MEMBRE TIRE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE PEUT PAS ETRE SUBORDONNE A L' OCTROI D' UNE AUTORISATION DE SEJOUR REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS .

4 . L' EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE D' ENSEIGNEMENT QUE RECONNAIT L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N* 1612/68 AUX ENFANTS DES TRAVAILLEURS COMMUNAUTAIRES S' ETEND A TOUTE FORME D' ENSEIGNEMENT, QUE CELUI-CI SOIT DE NATURE PROFESSIONNELLE OU RELEVE DE L' EDUCATION GENERALE, Y INCLUS LES COURS DE SCIENCES ECONOMIQUES DISPENSES A L' UNIVERSITE ET LES ETUDES PROFESSIONNELLES POST-SECONDAIRES ACCOMPLIES DANS UNE ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE .

5 . DES AIDES ACCORDEES POUR COUVRIR LES FRAIS D' ENSEIGNEMENT ET D' ENTRETIEN DE L' ETUDIANT SONT A CONSIDERER COMME DES AVANTAGES SOCIAUX AUXQUELS LES ENFANTS DES TRAVAILLEURS COMMUNAUTAIRES ONT DROIT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DANS LESQUELLES CES MEMES AVANTAGES SONT ACCORDES AUX RESSORTISSANTS NATIONAUX .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 389 ET 390/87,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COMMISSIE VAN BEROEP STUDIEFINANCIERING ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

G . B . C . ECHTERNACH, DEMEURANT A VOORBURG,

ET

MINISTRE NEERLANDAIS DE L' ENSEIGNEMENT ET DES SCIENCES,

ET ENTRE

MORITZ, DEMEURANT A ENSCHEDE,

ET

MINISTRE NEERLANDAIS DE L' ENSEIGNEMENT ET DES SCIENCES,

DES DECISIONS A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT N* 1612/68, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257, P . 2 ),

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . T . KOOPMANS, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . F . MANCINI, C . N . KAKOURIS, F . A . SCHOCKWEILER ET M . DIEZ DE VELASCO, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS PAR M . E . F . JACOBS, SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, PAR ECRIT, ET PAR M . M . A . FIERSTRA, EN QUALITE D' AGENT, A L' ORAL,

- POUR LE GOUVERNEMENT PORTUGAIS PAR M . L . FERNANDES, DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES SERVICES DES QUESTIONS JURIDIQUES DE LA DIRECTION GENERALE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTE DE...