Maria Frascogna v Caisse des dépôts et consignations.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1987:359
• Docket Number: 256/86
• Celex Number: 61986CJ0256
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 09 July 1987

Avis juridique important

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61986J0256

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 1987. - Maria Frascogna contre Caisse des dépôts et consignations. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre - France. - Sécurité sociale - Allocation spéciale de vieillesse. - Affaire 256/86.

Recueil de jurisprudence 1987 page 03431

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - BENEFICIAIRES DU PRINCIPE D' EGALITE - ASCENDANTS A CHARGE D' UN TRAVAILLEUR

( REGLEMENT DU CONSEIL N**1612/68, ART . 7, PAR 2 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE GARANTISSANT UN REVENU MINIMAL

( REGLEMENT DU CONSEIL N**1612/68, ART . 7, PAR 2 )

Sommaire

1 . LES ASCENDANTS A CHARGE D' UN TRAVAILLEUR MIGRANT PEUVENT INVOQUER LE BENEFICE DE L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE, EN CE QUI CONCERNE L' OCTROI DES AVANTAGES SOCIAUX, A L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1612/68 .

2 . L' OCTROI D' UNE ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE GARANTISSANT UN REVENU MINIMAL AUX PERSONNES AGEES CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT N**1612/68 .

Parties

DANS L' AFFAIRE 256/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NANTERRE ( FRANCE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MARIA FRASCOGNA, DOMICILIEE A AIX-EN-PROVENCE,

ET

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, A BORDEAUX,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N**1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO*L*257, P.*2 ),

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . F . A . SCHOCKWEILER, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO ET R . JOLIET, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . GRIESMAR, EN QUALITE D' AGENT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE, MODIFIE A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 30 JUIN 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L'...