Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.

Celex Number62004CJ0132
CourtCourt of Justice (European Union)
Docket NumberC-132/04
ECLIECLI:EU:C:2006:18
JurisdictionEuropean Union
Procedure typeRecurso por incumplimiento – fundado
Writing for the CourtSchintgen





Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2006, Commission / Espagne, C-132/04 (Manquement d’État – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Champ d’application – Personnel non civil des administrations publiques – Forces armées et police – Inclusion)

1. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (Directive du Conseil 89/391, art. 2, § 1 et 2, et 4) (cf. points 22, 26, 40)

2. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249, al. 3, CE) (cf. point 35)

3. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 37)

Objet : Manquement d'Etat - Transposition défectueuse des art. 2, par. 1, 2 et 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1) - Personnel non civil des administrations publiques - Champ d'application de la directive 89/391

Dispositif : 1) En ne transposant pas intégralement dans son...

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