SAR Schotte GmbH v Parfums Rothschild SARL.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1987:536
• Docket Number: 218/86
• Celex Number: 61986CJ0218
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 09 December 1987

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 1987. - SAR Schotte GmbH contre Parfums Rothschild SARL. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne. - Convention de Bruxelles - Notion de succursale, agence ou autre établissement. - Affaire 218/86.

Recueil de jurisprudence 1987 page 04905

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - CONTESTATIONS RELATIVES A "L' EXPLOITATION D' UNE SUCCURSALE, D' UNE AGENCE OU DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT" - NOTION - CONCLUSION D' AFFAIRES PAR UNE SOCIETE AU MOYEN D' UNE AUTRE SOCIETE PORTANT LE MEME NOM ET AYANT LA MEME DIRECTION - INCLUSION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 5, POINT 5 )

Sommaire

L' ARTICLE 5, POINT 5, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL S' APPLIQUE A UN CAS OU UNE PERSONNE MORALE ETABLIE DANS UN ETAT CONTRACTANT, TOUT EN N' EXPLOITANT PAS UNE SUCCURSALE, AGENCE OU ETABLISSEMENT DEPOURVU D' AUTONOMIE DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, Y EXERCE NEANMOINS SES ACTIVITES AU MOYEN D' UNE SOCIETE INDEPENDANTE PORTANT LE MEME NOM ET AYANT LA MEME DIRECTION, QUI AGIT ET CONCLUT DES AFFAIRES EN SON NOM ET DONT ELLE SE SERT COMME D' UN PROLONGEMENT .

Parties

DANS L' AFFAIRE 218/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR L' OBERLANDESGERICHT DUESSELDORF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE

SAR SCHOTTE GMBH, A HEMER ( REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE )

ET

PARFUMS ROTHSCHILD SARL, A PARIS ( FRANCE ),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 5, POINT 5, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( JO 1972,L*299, P.*32 ) ( CI-APRES "LA CONVENTION "),

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN ET C . KAKOURIS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PAR M . CH . BOEHMER, EN QUALITE D' AGENT,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . J . PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . S . PIERI,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1986, PARVENUE A LA COUR LE 7 AOUT SUIVANT, L' OBERLANDESGERICHT DUESSELDORF A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L'...