Ministero delle Finanze - Ufficio IVA di Milano v CO.GE.P. Srl.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:634
• Docket Number: C-174/06
• Celex Number: 62006CJ0174
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 25 October 2007

Affaire C-174/06

Ministero delle Finanze – Ufficio IVA di Milano

contre

CO.GE.P. Srl

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)

«Sixième directive — TVA — Opérations exonérées — Location de biens immeubles — Bien domanial»

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, b))

L'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, doit être interprété en ce sens qu'une relation juridique dans le cadre de laquelle une personne se voit accorder le droit d'occuper et d'utiliser, y compris de manière exclusive, un bien public, à savoir des zones du domaine maritime, pour une durée déterminée et moyennant une rémunération, relève de la notion de «location de biens immeubles» au sens dudit article. En effet, la caractéristique fondamentale d'une telle relation juridique, qui lui est commune avec la location d'un bien immeuble, consiste dans la mise à disposition d'une surface, à savoir une partie du domaine maritime, contre rémunération, tout en garantissant au cocontractant le droit de l'occuper ou de l'utiliser et d'exclure toute autre personne du bénéfice d'un tel droit. Par conséquent, le respect du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que l'exigence de l'application cohérente des dispositions de la sixième directive, notamment celles relatives aux exonérations, conduisent à assimiler ladite relation à une location de biens immeubles au sens de l'article 13, B, sous b), de ladite directive.

(cf. points 34-36 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

25 octobre 2007 (*)

«Sixième directive – TVA – Opérations exonérées – Location de biens immeubles – Bien domanial»

Dans l’affaire C‑174/06,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la Corte suprema di cassazione (Italie), par décision du 13 janvier 2006, parvenue à la Cour le 3 avril 2006, dans la procédure

Ministero delle Finanze – Ufficio IVA di Milano

contre

CO.GE.P. Srl,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. K. Schiemann, J. Makarczyk (rapporteur), J.-C. Bonichot et M^me C. Toader, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour la République italienne, par M. S. Fiorentino, en qualité d’agent,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. A. Aresu et Mme M. Afonso, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d’un litige opposant le Ministero delle Finanze – Ufficio IVA di Milano (ci-après l’«Ufficio») à la société à responsabilité limitée CO.GE.P., exerçant une activité de préparation et de mélange de dérivés du pétrole (ci-après la «CO.GE.P.»), au sujet de la régularité fiscale des factures portant sur la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»), émises à son égard par le Consorzio Autonomo del Porto di Genova (consortium autonome du port de Gênes, ci-après le «consortium») au titre de la concession de zones du domaine public maritime destinées au stockage, à l’élaboration et à la manutention d’huiles minérales.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 Selon son onzième considérant, la sixième directive vise, notamment, à établir une liste commune d’exonérations de la TVA en vue d’une perception comparable des ressources propres dans tous les États membres.

4 L’article 2, paragraphe 1, de la sixième directive soumet à la TVA «les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel».

5 L’article 4, paragraphes 1, 2 et 5, de ladite directive prévoit:

«1. Est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

2. Les activités économiques visées au paragraphe 1 sont toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

[…]

5. Les États...