RLRE Tellmer Property sro v Finanční ředitelství v Ústí nad Labem.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2009:365
• Date: 11 June 2009
• Celex Number: 62007CJ0572
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-572/07

Affaire C-572/07

RLRE Tellmer Property sro

contre

Finanční ředitelství v Ústí nad Labem

(demande de décision préjudicielle, introduite par

le Krajský soud v Ústí nad Labem)

«Renvoi préjudiciel — TVA — Exonération de la location de biens immeubles — Nettoyage des espaces communs liés à la location — Prestations accessoires»

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Exonération de la location de biens immeubles

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, b))

Même si les prestations de nettoyage des parties communes d'un immeuble accompagnent l'utilisation du bien loué, elles ne relèvent pas, nécessairement, de la notion de location au sens de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Par conséquent, dans l'hypothèse où la location des appartements et le nettoyage des parties communes d'un immeuble peuvent être séparés l'un de l'autre, notamment lorsque le propriétaire du bien immeuble facture les prestations de nettoyage aux locataires de façon distincte du loyer, ladite location et ledit service de nettoyage doivent, aux fins de l'application de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive, être considérés comme des opérations autonomes, dissociables l'une de l'autre, de sorte que ledit service ne relève pas de cette disposition.

(cf. points 21, 23-25 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

11 juin 2009 (*)

«Renvoi préjudiciel – TVA – Exonération de la location de biens immeubles – Nettoyage des espaces communs liés à la location – Prestations accessoires»

Dans l’affaire C‑572/07,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Krajský soud v Ústi nad Labem (République tchèque), par décision du 20 novembre 2007, parvenue à la Cour le 24 décembre 2007, dans la procédure

RLRE Tellmer Property sro

contre

Finanční ředitelství v Ústí nad Labem,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot, J. Makarczyk (rapporteur), P. Kūris et L. Bay Larsen, juges,

avocat général: M^me V. Trstenjak,

greffier: M^me K. Sztranc-Sławiczek, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 novembre 2008,

considérant les observations présentées:

– pour le Finanční ředitelství v Ústí nad Labem, par M^me J. Janoušková,

– pour RLRE Tellmer Property sro, par MM. R. Lančík et J. Rambousek,

– pour le gouvernement tchèque, par M. M. Smolek, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement grec, par M. K. Georgiadis ainsi que par M^mes S. Alexandriou et V. Karra, en qualité d’agents,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. D. Triantafyllou et M^me M. Thomannová-Körnerová, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 9 décembre 2008,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant RLRE Tellmer Property sro (ci-après «RLRE Tellmer Property») au Finanční ředitelství v Ústí nad Labem (direction des finances d’Ústí nad Labem) au sujet de la question de savoir si les frais de nettoyage des espaces communs d’un immeuble en location sont, à l’instar de la location, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»).

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L’article 2, paragraphe 1, de la sixième directive soumet à la TVA «les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel».

4 L’article 6, paragraphe 1, de la...