Criminal proceedings against Rainer Drexl.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:103
• Docket Number: 299/86
• Celex Number: 61986CJ0299
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 25 February 1988

Avis juridique important

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61986J0299

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 février 1988. - Procédure pénale contre Rainer Drexl. - Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Genova - Italie. - Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de marchandises par des particuliers. - Affaire 299/86.

Recueil de jurisprudence 1988 page 01213
édition spéciale suédoise page 00413
édition spéciale finnoise page 00419

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE LORS DE L' IMPORTATION PAR UN PARTICULIER DE PRODUITS EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES - MODE DE CALCUL

( TRAITE CEE, ART . 95; DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REGIME NATIONAL DE SANCTION DE L' EVASION FISCALE - DIFFERENCIATION ENTRE IMPORTATION ET REGIME INTERIEUR - ADMISSIBILITE - CONDITION - ABSENCE D' ECART DISPROPORTIONNE ENTRE LES SANCTIONS

( TRAITE CEE, ART . 95; DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 95 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, EN CAS D' IMPORTATION PAR UN PARTICULIER D' UN BIEN EN PROVENANCE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, N' AYANT DONNE LIEU NI A UN DEGREVEMENT A L' EXPORTATION NI A UNE FRANCHISE FISCALE DANS L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION, L' APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L' IMPORTATION DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA PART RESIDUELLE DE CETTE TAXE ACQUITTEE DANS L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION ET ENCORE INCORPOREE DANS LA VALEUR DU BIEN AU MOMENT DE L' IMPORTATION, DE MANIERE QUE LE MONTANT DE CETTE PART RESIDUELLE NE FASSE PAS PARTIE DE LA BASE D' IMPOSITION ET SOIT DEDUIT DE LA TAXE DUE A L' IMPORTATION .

2 . SI LES INFRACTIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE A L' IMPORTATION ET CELLES A LA MEME TAXE PERCUE A L' OCCASION DES CESSIONS DE BIENS A L' INTERIEUR DU PAYS SE DISTINGUENT PAR DIFFERENTES CIRCONSTANCES CONCERNANT AUSSI BIEN LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L' INFRACTION QUE LA PLUS OU MOINS GRANDE FACILITE A LA DECOUVRIR, CIRCONSTANCES QUI IMPLIQUENT QUE LES ETATS MEMBRES NE SONT PAS OBLIGES DE PREVOIR UN REGIME IDENTIQUE POUR LES DEUX CATEGORIES D' INFRACTION, UN ECART MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNE DANS LA SEVERITE DES SANCTIONS PREVUES POUR LES DEUX CATEGORIES D' INFRACTION N' EST CEPENDANT PES JUSTIFIE . ON SE TROUVE EN PRESENCE D' UNE TELLE DISPROPORTION LORSQUE LA SANCTION PREVUE EN CAS D' IMPORTATION COMPORTE, EN REGLE GENERALE, DES PEINES D' EMPRISONNEMENT ET LA CONFISCATION DE LA MARCHANDISE EN VERTU DES REGLES PREVUES POUR LA REPRESSION DE LA CONTREBANDE ALORS QUE DES SANCTIONS COMPARABLES NE SONT PAS PREVUES, OU PAS APPLIQUEES DE FACON GENERALE, EN CAS D' INFRACTION A LA TAXE AFFERENTE AUX TRANSACTIONS INTERNES . PAREILLE SITUATION, DE NATURE A COMPROMETTRE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, EST INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 95 DU TRAITE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 299/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA CORTE D' APPELLO DE GENES ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE DEVANT CETTE JURIDICTION

CONTRE

RAINER DREXL,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE,

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, C . KAKOURIS ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : M . J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR M . DREXL, PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, PAR MM . GIUSEPPE CONTE ET GIUSEPPE MICHELE GIACOMINI, AVOCATS A GENES,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . M . MARCELLO CONTI, AVOCAT DE L' ETAT,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . GIULIANO MARENCO ET JOHANNES FOENS BUHL, EN QUALITE D' AGENTS,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 27 OCTOBRE 1987,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 1986, PARVENUE A LA COUR LE 1ER DECEMBRE SUIVANT, LA CORTE D' APPELLO DE GENES A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 95 DU TRAITE, EN VUE DE DETERMINER LA COMPATIBILITE, AVEC CETTE DISPOSITION, DE LA LEGISLATION ITALIENNE EN MATIERE D' APPLICATION DE LA TAXE...