Skatteministeriet v Morten Henriksen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1989:329
• Docket Number: 173/88
• Celex Number: 61988CJ0173
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 13 July 1989

Avis juridique important

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61988J0173

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 1989. - Skatteministeriet contre Morten Henriksen. - Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark. - Taxe sur le chiffre d'affaires - Exonération. - Affaire 173/88.

Recueil de jurisprudence 1989 page 02763

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération de la location de biens immeubles - Exception visant les locations d' emplacement pour le stationnement de véhicules - Portée - Obligation des États membres d' assujettir les locations exclues du bénéfice de l' exonération

( Directive du Conseil 77/388, art . 13, B, b ))

Sommaire

L' article 13, partie B, lettre b ), de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doit être interprété en ce sens que la notion de "locations d' emplacement pour le stationnement des véhicules", notion qui introduit une exception à l' exonération prévue par ladite disposition en faveur de la location de biens immeubles, vise les locations de toutes les surfaces destinées au stationnement des véhicules, y compris les garages fermés, mais que ces locations ne sauraient être exclues du bénéfice de l' exonération si elles sont étroitement liées à celles, elles-mêmes exonérées, de biens immeubles destinés à un autre usage . Dès lors que lesdites locations sont exclues du bénéfice de l' exonération, les États membres sont tenus de les assujettir à la taxe .

Parties

Dans l' affaire 173/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Hoejesteret danois, et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Skatteministeriet ( ministère danois des impôts et accises )

et

Morten Henriksen,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 13 B, lettre b ), de la sixième directive 77/388 du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( JO L 145, p . 1 ),

LA COUR ( troisième chambre ),

composée de MM . F . Grévisse, président de chambre, J.C . Moitinho de Almeida et M . Zuleeg, juges,

avocat général : M . F.G . Jacobs

greffier : M . H.A . Ruehl, administrateur principal

considérant les observations présentées

- pour M . M . Henriksen, par lui-même,

- pour le gouvernement danois, par M . J . Molde, conseiller juridique, et par Mes O . Fentz et F . Mejnertzen, avocats à Copenhague,

- pour la Commission des Communautés européennes, par son conseiller juridique M . J.F . Buhl, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience et suite à la procédure orale du 18 avril 1989,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions présentées à l' audience du 17 mai 1989,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par demande du 21 juin 1988, parvenue à la Cour le 27 juin suivant, le Hoejesteret danois a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles relatives à l' interprétation de l' article 13 B, lettre b ), de la sixième directive 77/388 du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée...