Proxxon GmbH v Oberfinanzdirektion Köln.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:111
• Date: 16 February 2006
• Celex Number: 62004CJ0500
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-500/04

Affaire C-500/04

Proxxon GmbH

contre

Oberfinanzdirektion Köln

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf)

«Classement tarifaire — Clés de serrage à main et douilles de serrage interchangeables»

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 février 2006

Sommaire de l'arrêt

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites

(Art. 234 CE)

2. Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Embouts de vissage

1. Lorsque la Cour est saisie d'un renvoi préjudiciel en matière de classement tarifaire, sa fonction consiste davantage à éclairer la juridiction nationale sur les critères dont la mise en oeuvre permettra à cette dernière de classer correctement les produits en cause de la nomenclature combinée qu'à procéder elle-même à ce classement, et ce, d'autant plus qu'elle ne dispose pas nécessairement de tous les éléments indispensables à cet égard. Ainsi, la juridiction nationale paraît en tout état de cause mieux placée pour le faire.

(cf. point 23)

2. La position 8204 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun figurant à l'annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 2388/2000, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne couvre pas des embouts de vissage avec entraînement à quatre pans pour vis à tête fendue, vis cruciformes, vis TX (empreinte Torx) et vis Allen, importés séparément. En revanche, la même position doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre des éléments du système d'entraînement à quatre pans, importés séparément, qui, lors de leur utilisation, ne sont pas directement en contact avec l'élément de fixation, ainsi que des clés dynamométriques du système d'entraînement à quatre pans importées séparément.

(cf. points 28, 33, 37, disp. 1-3)

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

16 février 2006 (*)

«Classement tarifaire – Clés de serrage à main et douilles de serrage interchangeables»

Dans l’affaire C-500/04,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), par décision du 29 novembre 2004, parvenue à la Cour le 2 décembre 2004, dans la procédure

Proxxon GmbH

contre

Oberfinanzdirektion Köln,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. La Pergola (rapporteur), faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. S. von Bahr et A. Borg Barthet, juges,

avocat général: M^me C. Stix-Hackl,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 29 septembre 2005,

considérant les observations présentées:

– pour Proxxon GmbH, par M^e D. Ehle, Rechtsanwalt,

– pour le gouvernement luxembourgeois, par MM. S. Schreiner et J.-C. Nilles, en qualité d’agents,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M^me J. Hottiaux et M. B. Schima, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la position 8204 de la nomenclature combinée (ci-après la «NC») figurant à l’annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) nº 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000 (JO L 264, p. 1, et rectificatif JO L 276, p. 92).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la société Proxxon GmbH (ci-après «Proxxon»), établie en Allemagne, à l’Oberfinanzdirektion Köln, au sujet du classement dans la NC de différents outils de vissage à main, à savoir des clés de serrage, des embouts de serrage ou de vissage, et des lames de tournevis.

Le cadre juridique

3 La NC, instaurée par le règlement n° 2658/87, est fondée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après le «SH»), élaboré par le conseil de coopération douanière, devenu l’Organisation mondiale des douanes, et institué par la convention internationale conclue à Bruxelles le 14 juin 1983, approuvée au nom de la Communauté par la décision 87/369/CEE du Conseil, du 7 avril 1987 (JO L 198, p. 1). Elle reprend les positions et sous-positions à six chiffres du SH, seuls les septième et huitième chiffres formant des subdivisions qui lui sont propres.

4 Le chapitre 82 de la section XV de la deuxième partie de la NC est intitulé: «Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs».

5 Aux termes des notes figurant audit chapitre:

«1. […] le présent chapitre couvre seulement les articles pourvus d’une lame ou d’une partie travaillante:

a) en métal commun;

[…]

2. Les parties en métaux communs des articles du présent chapitre sont classées avec ceux-ci, à l’exception des parties spécialement dénommées et de porte-outils pour outillage à main du nº 8466 […]».

6 La position 8204, figurant au chapitre 82, est libellée comme suit: «Clés de serrage à main (y compris les clés dynamométriques); douilles de serrage interchangeables, même avec manches».

7 La position 8205, qui figure au même chapitre, est ainsi libellée: «Outils et outillage à main (y compris les diamants de vitriers) non dénommés ni compris ailleurs; lampes à souder et similaires; étaux, serre-joints et similaires, autres que ceux constituant des accessoires ou des parties de machines-outils; enclumes; forges portatives; meules avec bâtis, à main ou à pédale».

8 La position 8206, figurant au chapitre 82, est libellée comme suit: «Outils d’au moins deux des n^os 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail».

9 La position 8207, qui figure également à ce même chapitre, est ainsi libellée: «Outils interchangeables pour outillage à main, mécanique ou non, ou...