Theodorus Engelbertus Sanders v Ronald van der Putte.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1977:208
• Docket Number: 73-77
• Celex Number: 61977CJ0073
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 December 1977

Avis juridique important

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61977J0073

Arrêt de la Cour du 14 décembre 1977. - Theodorus Engelbertus Sanders contre Ronald van der Putte. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Convention concernant la compétence judiciaire. - Affaire 73-77.

Recueil de jurisprudence 1977 page 02383
édition spéciale grecque page 00755
édition spéciale portugaise page 00865
édition spéciale espagnole page 00721

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCES EXCLUSIVES - MATIERE DE BAUX D ' IMMEUBLES - INTERPRETATION STRICTE - COMMERCE EXERCE DANS UN IMMEUBLE PRIS EN LOCATION PAR LE BAILLEUR D ' UN TIERS - CONTRAT D ' EXPLOITATION - EXCLUSION DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 16 - CONTESTATION RELATIVE A L ' EXISTENCE D ' UN TEL CONTRAT

Sommaire

L ' ATTRIBUTION , DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE , D ' UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX D ' UN ETAT CONTRACTANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION , A POUR EFFET DE PRIVER LES PARTIES DU CHOIX DU FOR QUI AUTREMENT SERAIT LE LEUR , ET , DANS CERTAINS CAS , A LES ATTRAIRE DEVANT UNE JURIDICTION QUI N ' EST LA JURIDICTION PROPRE DU DOMICILE D ' AUCUNE D ' ENTRE ELLES . CETTE CONSIDERATION CONDUIT A NE PAS INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 16 DANS UN SENS PLUS ETENDU QUE NE LE REQUIERT LEUR OBJECTIF . DES LORS LA NOTION DE ' MATIERE . . . DE BAUX D ' IMMEUBLES ' DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME INCLUANT LE CAS D ' UN CONTRAT RELATIF A L ' EXPLOITATION D ' UN COMMERCE ( VERPACHTING VAN EEN WINKELBEDRIJF ) EXERCE DANS UN IMMEUBLE PRIS EN LOCATION PAR LE BAILLEUR D ' UN TIERS . UNE CONTESTATION RELATIVE A L ' EXISTENCE D ' UN TEL CONTRAT NE FAIT PAS VARIER LA REPONSE DONNEE QUANT A L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 73-77 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 ( JO NO L 204 DU 2 . 8 . 1975 , P . 28 ) CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( JO NO L 299 DU 31 . 12 . 1972 , P . 32 ) PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

THEODORUS ENGELBERTUS SANDERS , ARNHEM ,

ET

RONALD VAN DER PUTTE , NOORDWIJKERHOUT ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16 , INITIO ET 1* DE LADITE CONVENTION ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE...