Alfa Vita Vassilopoulos AE (C-158/04) and Carrefour Marinopoulos AE (C-159/04) v Elliniko Dimosio and Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:562
• Docket Number: C-158/04,C-159/04
• Celex Number: 62004CJ0158
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 September 2006

Affaires jointes C-158/04 et C-159/04

Alfa Vita Vassilopoulos AE, anciennement Trofo Super-Markets AE et Carrefour Marinopoulos AE

contre

Elliniko Dimosio, Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon

(demandes de décision préjudicielle, introduites par

le Dioikitiko Protodikeio Ioanninon)

«Libre circulation des marchandises — Article 28 CE — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Commercialisation de produits congelés de boulangerie»

Conclusions de l'avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 30 mars 2006

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent

(Art. 28 CE)

L'article 28 CE s'oppose à une réglementation nationale qui soumet la vente de produits de boulangerie suivant le procédé «bake-off» (décongélation rapide suivie du réchauffement ou de la cuisson, dans les points de vente, de produits entièrement ou partiellement précuits et congelés) aux mêmes exigences que celles applicables au procédé complet de fabrication et de commercialisation du pain et des produits de boulangerie traditionnels.

(cf. point 28 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

14 septembre 2006 (*)

«Libre circulation des marchandises – Article 28 CE – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Commercialisation de produits congelés de boulangerie»

Dans les affaires jointes C-158/04 et C-159/04,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduites par le Dioikitiko Protodikeio Ioanninon (Grèce), par décisions des 10 et 26 novembre 2003, parvenues à la Cour le 29 mars 2004, dans les procédures

Alfa Vita Vassilopoulos AE, anciennement Trofo Super-Markets AE (C‑158/04)

contre

Elliniko Dimosio,

Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon,

et

Carrefour Marinopoulos AE (C‑159/04)

contre

Elliniko Dimosio,

Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon,

LA COUR (première chambre),

composée de M. K. Schiemann, président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la première chambre, M^me N. Colneric, MM. K. Lenaerts, E. Juhász (rapporteur) et E. Levits, juges,

avocat général: M. M. Poiares Maduro,

greffier: M^me L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 février 2006,

considérant les observations présentées:

– pour Alfa Vita Vassilopoulos AE, anciennement Trofo Super‑Markets AE, par M^es P. Giatagantzidis et E. Metaxaki, dikigoroi,

– pour Carrefour Marinopoulos AE, par M^es P. Giatagantzidis et E. Metaxaki, dikigoroi,

– pour Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon, par M. D. Stathis, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement hellénique, par M. M. Apessos, M^me N. Dafniou et M. D. Stathis, en qualité d’agents,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M^me M. Patakia, en qualité d’agent,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 30 mars 2006,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 28 CE, notamment sur la conformité des dispositions nationales grecques régissant la commercialisation des produits de boulangerie suivant le procédé «bake‑off» avec ladite disposition du traité CE. Ce procédé consiste en la décongélation rapide suivie du réchauffement ou de la cuisson, dans les points de vente, de produits entièrement ou partiellement précuits et congelés. C’est dans ce sens que la notion de «bake‑off» est utilisée dans le présent arrêt.

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre des recours en annulation introduits, d’une part, par Alfa Vita Vassilopoulos AE (anciennement Trofo Super-Markets AE) et, d’autre part, par Carrefour Marinopoulos AE à l’encontre des décisions du Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon (administration préfectorale de Ioannina, ci-après l’«administration préfectorale»), ordonnant la cessation du fonctionnement des points de vente des produits «bake‑off» dans leurs supermarchés respectifs.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L’article 28 CE interdit les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent entre les États membres.

4 Conformément à l’article 30 CE, l’article 28 CE ne fait pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions d’importation justifiées, notamment, par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes à condition que ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

La réglementation nationale

5 Le décret présidentiel du 13 septembre 1934 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation d’ateliers de production de pain et, plus généralement, de boulangeries (FEK A’ 309) régit la procédure préalable à l’octroi de toute autorisation d’établissement et d’exploitation d’une boulangerie. Il fixe les restrictions en matière d’urbanisme et de construction applicables aux locaux dont doivent disposer les boulangeries ainsi que l’agencement, la surface minimale, les conditions d’éclairage et d’aération de celles‑ci et les appareils dont elles doivent être équipées.

6 La loi n° 726/1977 (FEK A’ 316) modifie et complète la législation en vigueur relative aux boulangeries et aux points de vente de pain. En vertu de son article 16, l’établissement ainsi que l’exploitation d’une boulangerie ou d’un point de vente de pain supposent une autorisation préalable délivrée par le préfet compétent.

7 L’article 65 de la...