SA Rousseau Wilmot v Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1985:473
• Date: 27 November 1985
• Celex Number: 61984CJ0295
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 295/84

Avis juridique important

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61984J0295

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 novembre 1985. - SA Rousseau Wilmot contre Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic). - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. - Charges nationales calculées sur le montant du chiffre d'affaires. - Affaire 295/84.

Recueil de jurisprudence 1985 page 03759
édition spéciale espagnole page 01211
édition spéciale suédoise page 00347
édition spéciale finnoise page 00361

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - IMPOSITIONS N ' AYANT PAS LE CARACTERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - NOTION - TAXE AYANT POUR ASSIETTE LE CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL ANNUEL ET PERCUE AU PROFIT DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 33 )

Sommaire

LA NOTION D ' ' IMPOTS , DROITS ET TAXES N ' AYANT PAS LE CARACTERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ' , TELLE QU ' ELLE FIGURE A L ' ARTICLE 33 DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , QUI AUTORISE LES ETATS MEMBRES A MAINTENIR OU A INTRODUIRE DES IMPOSITIONS DEPOURVUES DUDIT CARACTERE , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE INCLUT UNE TAXE , A CARACTERE NON FISCAL , A LA CHARGE DES SOCIETES , OU DE CERTAINES CATEGORIES DE SOCIETES , AU PROFIT DE REGIMES DE SECURITE SOCIALE , AYANT POUR ASSIETTE LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ANNUEL GLOBAL HORS TAXE DES SOCIETES ASSUJETTIES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 295/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE DOUAI ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SA ROUSSEAU WILMOT , A CAUDRY ,

ET

CAISSE DE COMPENSATION DE L ' ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L ' INDUSTRIE ET DU COMMERCE ( ORGANIC ), A VALBONNE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 33 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1984 , PARVENU A LA COUR LE 10 DECEMBRE SUIVANT , LA COUR D ' APPEL DE DOUAI A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 33 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145 , P . 1 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ROUSSEAU WILMOT , DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE , ET SON SYNDIC , A LA CAISSE DE COMPENSATION DE L ' ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L ' INDUSTRIE ET DU COMMERCE ( ORGANIC ), ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE LA ' CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE ' ET DE LA ' TAXE D ' ENTRAIDE ' . L ' ORGANIC A CONSTATE QUE LA SOCIETE ETAIT REDEVABLE D ' UNE...