Commission of the European Communities v Portuguese Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:824
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-284/07
• Date: 18 December 2007
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62007CJ0284

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

18 décembre 2007 (*)

«Manquement d’État – Directive 2005/51/CE – Marchés publics – Procédures de passation des marchés – Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l’affaire C‑284/07,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 12 juin 2007,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. A. Caeiros, D. Kukovec et P. Andrade, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République portugaise, représentée par M. L. Fernandes, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. Lõhmus, président de chambre, M. K. Klučka et M^me P. Lindh (rapporteur), juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et l’annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics (JO L 257, p. 127, ci‑après « la directive»), la République portugaise a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 3, premier alinéa, de cette directive, et, à titre subsidiaire, qu’en toute hypothèse, en n’ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission, elle a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de ce même article.

2 L’article 3, premier alinéa, de la directive prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 31 janvier 2006 et qu’ils en informent immédiatement la Commission.

3 N’ayant pas été informée des mesures prises par la République portugaise pour assurer la transposition de la directive dans son ordre juridique national dans le délai prescrit, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226 CE.

4 Après avoir mis la République portugaise en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 18 octobre 2006, émis un avis motivé invitant la République portugaise à prendre les mesures nécessaires pour s’y...