Mario P. A. Reichert and others v Dresdner Bank.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:3
• Docket Number: C-115/88
• Celex Number: 61988CJ0115
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 10 January 1990

Avis juridique important

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61988J0115

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 janvier 1990. - Mario P. A. Reichert et autres contre Dresdner Bank. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Action paulienne - Donation de biens immeubles en nue-propriété - Article 16, paragraphe 1. - Affaire C-115/88.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-00027

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétences exclusives - Litiges "en matière de droits réels immobiliers" - Notion - Interprétation autonome - Action dite "paulienne" - Exclusion

( Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art . 16, § 1 )

Sommaire

La notion de litiges "en matière de droits réels immobiliers" mentionnée à l' article 16, paragraphe 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprétée de manière autonome . Elle englobe seulement celles des actions concernant des droits réels immobiliers qui, tout à la fois, entrent dans le champ d' application de la convention et tendent à déterminer l' étendue, la consistance, la propriété, la possession d' un bien immobilier ou l' existence d' autres droits réels sur ces biens et à assurer aux titulaires de ces droits la protection des prérogatives qui sont attachées à leur titre .

Tel n' est pas le cas de l' action qui, intentée par un créancier, tend à lui rendre inopposable un acte de disposition portant sur un droit réel immobilier qu' il soutient avoir été passé par son débiteur en fraude de ses droits .

Parties

Dans l' affaire C-115/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971, concernant l' interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la cour d' appel d' Aix-en-Provence et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Mario Reichert, Hans-Heinz Reichert et Ingeborg Kockler

et

Société Dresdner Bank,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 16, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale,

LA COUR ( cinquième chambre ),

composée de Sir Gordon Slynn, président de chambre, MM . M . Zuleeg, R . Joliet, J . C . Moitinho de Almeida et F . Grévisse, juges,

avocat général : M . J . Mischo

greffier : M . J . A . Pompe, greffier adjoint

considérant les observations présentées pour :

- la Dresdner Bank, par Me Jestaedt, avocat,

- le gouvernement français, par M . Régis de Gouttes, assisté de M . Géraud de Bergues, en qualité d' agents,

- le gouvernement allemand, par M...