Mario P. A. Reichert and others v Dresdner Bank.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1989:589
• Docket Number: C-115/88
• Celex Number: 61988CC0115
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 22 November 1989

Avis juridique important

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61988C0115

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 22 novembre 1989. - Mario P. A. Reichert et autres contre Dresdner Bank. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Action paulienne - Donation de biens immeubles en nue-propriété - Article 16, paragraphe 1. - Affaire C-115/88.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-00027

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Les époux Reichert, ressortissants allemands résidant en Allemagne, propriétaires d' un immeuble situé en France, à Antibes, ont fait donation à leur fils M . Mario Reichert, qui réside également en Allemagne, de la nue-propriété de cet immeuble . L' acte a été passé dans une étude notariale située dans le département français de la Moselle .

2 . Le litige au principal oppose la société de droit allemand Dresdner Bank, dont le siège est à Francfort-sur-le-Main, aux époux Reichert et à leur fils . La Dresdner Bank a intenté devant le tribunal de grande instance de Grasse une action fondée sur l' article 1167 du code civil français, connue sous le nom d' action paulienne et visant à faire déclarer la donation inopposable à la requérante, créancière des époux Reichert . Saisi du litige, le tribunal de grande instance de Grasse, dans le ressort duquel se trouve l' immeuble, s' est déclaré compétent sur la base de l' article 16, paragraphe 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui dispose que :

"( sont seuls compétents, sans considération de domicile ) en matière de droits réels immobiliers et de baux d' immeubles, les tribunaux de l' État contractant où l' immeuble est situé ".

3 . Les consorts Reichert ont contesté la compétence du tribunal de Grasse devant la cour d' appel d' Aix-en-Provence .

4 . Par arrêt du 16 novembre 1987, celle-ci a invité la Cour, en application de l' article 1er du protocole du 3 juin 1971 relatif à l' interprétation par la Cour de la convention du 27 septembre 1968, à statuer à titre préjudiciel sur la question de savoir si,

"en disposant qu' en matière de droits réels immobiliers et de baux d' immeubles sont seuls compétents les tribunaux de l' État contractant où l' immeuble est situé, la convention de Bruxelles a entendu définir une règle de compétence, sans référence aucune à la classification des actions en actions personnelles, actions réelles et actions mixtes, en ne prenant en considération que le fond du droit, c' est-à-dire la nature des droits en cause, et que la règle de compétence ainsi posée permet au créancier qui attaque les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, en l' espèce une donation de droits réels immobiliers, de porter son action devant le tribunal de l' État contractant où l' immeuble est situé ".

5 . Disons tout de suite que nous partageons l' avis du gouvernement de la République française selon lequel il est indiqué de dédoubler la question posée et de se demander, en premier lieu, si la notion de "matière de droits réels immobiliers" doit être interprétée conformément au droit des États contractants ou à la lumière des objectifs et du système de la convention de Bruxelles .

6 . A - Sans énoncer de principe général à cet égard, la jurisprudence de la Cour s' est jusqu' à présent...