Heinrich Bauer Verlag BeteiligungsGmbH v Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2008:531
• Date: 02 October 2008
• Celex Number: 62006CJ0360
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-360/06

Affaire C-360/06

Heinrich Bauer Verlag BeteiligungsGmbH

contre

Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)

«Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Évaluation des parts non cotées dans des sociétés de capitaux»

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Législation fiscale — Impôt sur la fortune

(Traité CEE, art. 52 (devenu art. 52 du traité CE, lui-même devenu, après modification, art. 43 CE) et art. 58 (devenu art. 58 du traité CE, lui-même devenu art. 48 CE))

En l’absence de justification valable, les articles 52 du traité CEE (devenu article 52 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CEE (devenu article 58 du traité CE, lui-même devenu article 48 CE) s’opposent à l’application d’une législation fiscale d’un État membre en ce que, dans le cadre de l’évaluation de parts non cotées d’une société de capitaux aux fins de la détermination de l’impôt sur la fortune dont est redevable la société mère de ladite société de capitaux, elle a pour effet d’attribuer une valeur plus élevée à la participation de cette société au capital d’une société de personnes établie dans un autre État membre qu’à sa participation dans une société de personnes établie dans l’État membre concerné, pourvu, toutefois, qu’une telle participation soit de nature à lui conférer une influence certaine sur les décisions de la société de personnes établie dans un autre État membre et à lui permettre d’en déterminer les activités.

En effet, une telle différence de traitement générant un désavantage fiscal pour la société mère détenant entièrement ladite société de capitaux, cette dernière pourrait être dissuadée de participer au capital d'une société de personnes établie dans un autre État membre.

La nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal ne saurait justifier la restriction résultant d’une telle législation dans la mesure où, pour qu'un argument fondé sur une telle justification puisse prospérer, il faut que soit établie l'existence d'un lien direct entre l'avantage fiscal concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé.

Une telle législation ne saurait par ailleurs être justifiée par l’argument tenant à l’efficacité des contrôles fiscaux dès lors que les autorités fiscales pourraient demander aux contribuables concernés de fournir eux-mêmes les éléments de preuve qu’elles estiment nécessaires pour procéder au calcul de la valeur des participations de ces contribuables dans des sociétés établies dans d’autres États membres.

(cf. points 31-33, 37, 39-42 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

2 octobre 2008 (*)

«Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Évaluation des parts non cotées dans des sociétés de capitaux»

Dans l’affaire C‑360/06,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne), par décision du 11 août 2006, parvenue à la Cour le 5 septembre 2006, dans la procédure

Heinrich Bauer Verlag BeteiligungsGmbH

contre

Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg,

en présence de:

Heinrich Bauer Verlag KG,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. L. Bay Larsen (rapporteur), J. Makarczyk, J.-C. Bonichot et M^me C. Toader, juges,

avocat général: M^me V. Trstenjak,

greffier: M. B. Fülöp, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 8 novembre 2007,

considérant les observations présentées:

– pour Heinrich Bauer Verlag BeteiligungsGmbH, par M. R. Scheidmann, Steuerberater, assisté de MM. K. Eicker et R. Obser, Rechtsanwälter,

– pour le Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg, par M. M. Fromm, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement allemand, par M. M. Lumma, assisté de M. C. Blaschke, en qualité d’agents,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. R. Lyal et W. Mölls, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 10 janvier 2008,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 52 du traité CEE (devenu article 52 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CEE (devenu article 58 du traité CE, lui-même devenu article 48 CE).

2 Cette demande intervient dans le cadre d’un litige opposant Heinrich Bauer Verlag BeteiligungsGmbH (ci-après «HBV») au Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg (ci-après le «Finanzamt») au sujet de la fixation de la valeur des parts de HBV, qui détient des participations dans deux sociétés établies à l’étranger, aux fins de la détermination du montant de l’impôt sur la fortune concernant Heinrich Bauer Verlag KG (ci-après «HB»), la société mère de HBV, pour l’exercice fiscal 1988.

Le cadre juridique

3 Il ressort de la demande de décision préjudicielle que, selon le droit allemand, dans le cadre de l’évaluation des parts de sociétés de capitaux non cotées aux fins de la détermination de l’impôt sur la fortune, les participations de celles-ci dans des sociétés de personnes étrangères sont évaluées à leur valeur vénale, tandis que, en ce qui concerne les participations dans des sociétés de personnes nationales, l’évaluation se fait uniquement sur la base de leur valeur patrimoniale. Si la valeur vénale ne peut être estimée par référence à une cession réalisée dans les douze derniers mois précédant l’évaluation, elle est déterminée sur la base de la valeur patrimoniale et des perspectives de rendement de la société concernée.

Le litige au principal et la question préjudicielle

4 HBV est une société de capitaux non cotée en Bourse ayant son siège en Allemagne. La totalité des parts de son capital est détenue par sa société mère, HB.

5 HBV détient des participations dans des sociétés étrangères en commandite simple, à savoir la société espagnole Bauer Ediciones Sociedad en Comandita Madrid (ci-après «HBE»), constituée en 1986, et la société autrichienne Basar Zeitungs-und Verlagsgesellschaft mbH und Co. KG Wien (ci‑après «WBC»), dont elle a acquis la totalité des parts en 1988.

6 La valeur des parts de HBV a dû être estimée, afin d’établir, pour l’exercice 1988, le montant de l’impôt sur la fortune auquel devait être assujettie HB.

7 Le Finanzamt a tenu compte, pour ladite estimation, non seulement de la valeur patrimoniale, à savoir la valeur intrinsèque des sociétés HBE et WBC, mais aussi de leurs perspectives de rendement.

8 HBV a saisi le Finanzgericht Hamburg d’un recours dirigé contre la décision du Finanzamt, en faisant valoir que seule la valeur patrimoniale des sociétés devait...