European Commission v Kingdom of Spain.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2010:292
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-158/09
• Date: 20 May 2010
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62009CJ0158

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

20 mai 2010 (*)

«Manquement d’État – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Personnel non civil de l’administration publique – Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l’affaire C‑158/09,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 7 mai 2009,

Commission européenne, représentée par M^me I. Martinez del Peral Cagigal et M. M. van Beek, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume d’Espagne, représenté par M^me B. Plaza Cruz, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. E. Levits (rapporteur), président de chambre, MM J.-J. Kasel et M. Safjan, juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9), en ce qui concerne le personnel non civil des administrations publiques, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1^er, paragraphe 3, de ladite directive.

2 Selon son premier considérant, la directive 2003/88 procède à la codification des dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18), telle que modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000 (JO L 195, p. 41). L’article 27 de la directive 2003/88 prévoit que la directive 93/104, telle que modifiée, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition figurant à l’annexe I, partie B, de la directive 2003/88, le dernier de ces délais étant le 1^er août 2003.

3 N’ayant pas été informée des mesures prises pour assurer la transposition de la directive 2003/88 pour le personnel non civil des administrations publiques en droit espagnol, la Commission a engagé la procédure en manquement. Après avoir mis le Royaume d’Espagne...