S.A.R.L. Manpower v Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1970:120
• Docket Number: 35-70
• Celex Number: 61970CJ0035
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 17 December 1970

Avis juridique important

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61970J0035

Arrêt de la Cour du 17 décembre 1970. - S.A.R.L. Manpower contre Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg. - Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole du Bas-Rhin - France. - Affaire 35-70.

Recueil de jurisprudence 1970 page 01251
édition spéciale danoise page 00289
édition spéciale grecque page 00657
édition spéciale portugaise page 00703
édition spéciale espagnole page 00317

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION APPLICABLE - CRITERE DE DETERMINATION - ETABLISSEMENT DE L ' EMPLOYEUR - LIEU DE L ' EXERCICE NORMAL DE L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE .

( REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , ART . 13 A )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION APPLICABLE - DETERMINATION - TRAVAIL INTERIMAIRE EFFECTUE POUR LE COMPTE D ' UNE ENTREPRISE DE PRET DE MAIN-D ' OEUVRE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

( REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , ART . 10 A )

Sommaire

LA REFERENCE FAITE PAR L ' ARTICLE 13 , A , A L ' ETABLISSEMENT SITUE DANS L ' ETAT OU L ' ENTREPRISE EST ETABLIE ET DONT LE TRAVAILLEUR RELEVE , VISE ESSENTIELLEMENT L ' APPLICABILITE DE CETTE DISPOSITION AUX SEULS TRAVAILLEURS ENGAGES PAR DES ENTREPRISES EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DANS LEQUEL ELLES SONT ETABLIES .

LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 , A , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CEE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS SONT APPLICABLES AU TRAVAILLEUR ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT SON ACTIVITE DANS UN ETAT MEMBRE ET QUI , RECEVANT SON SALAIRE DE CETTE ENTREPRISE ET RELEVANT D ' ELLE NOTAMMENT EN CAS DE FAUTE ET DE LICENCIEMENT , VA , POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE , EFFECTUER UNE PERIODE DE TRAVAIL DANS UNE AUTRE ENTREPRISE , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 35-70

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

S.A.R.L . MANPOWER , CENTRE REGIONAL DE STRASBOURG ,

ET

CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , A , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CEE DU 25 SEPTEMBRE 1958 EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE...