Gaetano Verdoliva v J. M. Van der Hoeven BV, Banco di Sardegna and San Paolo IMI SpA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:113
• Date: 16 February 2006
• Celex Number: 62005CJ0003
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-3/05

Affaire C-3/05

Gaetano Verdoliva

contre

J. M. Van der Hoeven BV e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Cagliari)

«Convention de Bruxelles — Décision qui autorise l'exécution d'une décision rendue dans un autre État contractant — Signification inexistante ou irrégulière — Prise de connaissance — Délai de recours»

Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 24 novembre 2005

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 2006

Sommaire de l'arrêt

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions — Exécution — Décision autorisant l'exécution — Signification

(Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 36)

L'article 36 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par les conventions d'adhésion de 1978, de 1982 et de 1989 doit être interprété en ce sens qu'il exige une signification régulière de la décision qui autorise l'exécution, au regard des règles procédurales de l'État contractant dans lequel l'exécution est demandée, et donc que, en cas de signification inexistante ou irrégulière de la décision qui autorise l'exécution, la simple prise de connaissance de cette décision par la personne contre laquelle l'exécution est demandée ne suffit pas pour faire courir le délai fixé audit article.

En effet, en premier lieu, l'exigence de signification de la décision qui autorise l'exécution a pour fonction, d'une part, de protéger les droits de la partie contre laquelle l'exécution est demandée et, d'autre part, de permettre, sur le plan probatoire, une computation exacte du délai de recours rigoureux et impératif prévu à cette disposition. Cette double fonction, combinée avec l'objectif de simplification des formalités auxquelles est subordonnée l'exécution des décisions judiciaires rendues dans d'autres États contractants, explique la raison pour laquelle la convention soumet la transmission à la partie contre laquelle l'exécution est demandée de la décision qui autorise l'exécution à des conditions de forme plus strictes que celles applicables à la transmission de cette même décision au requérant. En second lieu, si seule importait la connaissance par la partie contre laquelle l'exécution est demandée de la décision qui autorise l'exécution, cela risquerait de vider de sa substance l'exigence d'une signification et rendrait, en outre, plus difficile la computation exacte du délai prévu à cette disposition, faisant ainsi échec à l'application uniforme des dispositions de la convention.

(cf. points 34-38 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

16 février 2006 (*)

«Convention de Bruxelles – Décision qui autorise l’exécution d’une décision rendue dans un autre État contractant – Signification inexistante ou irrégulière – Prise de connaissance – Délai de recours»

Dans l’affaire C-3/05,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre du protocole du 3 juin 1971 relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, introduite par la Corte d’appello di Cagliari (Italie), par décision du 12 novembre 2004, parvenue à la Cour le 6 janvier 2005, dans la procédure

Gaetano Verdoliva

contre

J. M. Van der Hoeven BV,

Banco di Sardegna,

San Paolo IMI SpA,

en présence de:

Pubblico Ministero,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. R. Schintgen, M^me R. Silva de Lapuerta, MM. G. Arestis et J. Klučka (rapporteur), juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour M. Verdoliva, par M^es M. Comella et U. Ugas, avvocati,

– pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. A. Cingolo, avvocato dello Stato,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. E. de March et M^me A.‑M. Rouchaud‑Joët, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 24 novembre 2005,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 36 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et – texte modifié – p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1, ci‑après la «convention de Bruxelles»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Verdoliva à J. M. Van der Hoeven BV (ci‑après «Van der Hoeven»), à Banco di Sardegna et à San Paolo IMI SpA, anciennement Istituto Paolo di Torino, à propos de l’exécution, en...