AES-3C Maritza East 1 EOOD v Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite, Plovdiv.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2013:488
• Date: 18 July 2013
• Celex Number: 62012CJ0124
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C‑124/12

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

18 juillet 2013 ( *1 )

«Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 168, sous a), et 176 — Droit à déduction — Dépenses relatives à l’acquisition de biens et de prestations de services destinés au personnel — Personnel mis à disposition de l’assujetti faisant valoir le droit à déduction mais employé par un autre assujetti»

Dans l’affaire C‑124/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Administrativen sad Plovdiv (Bulgarie), par décision du 24 février 2012, parvenue à la Cour le 7 mars 2012, dans la procédure

AES-3C Maritza East 1 EOOD

contre

Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite, Plovdiv,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme M. Berger, président de chambre, MM. A. Borg Barthet et J.-J. Kasel (rapporteur), juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: M. M. Aleksejev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 10 avril 2013,

considérant les observations présentées:

— pour AES-3C Maritza East 1 EOOD, par Mes S. Garbolino, E. Evtimov et Y. Mateeva, advokati,

— pour le Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite, Plovdiv, par M. V. Apostolov, en qualité d’agent,

— pour la Commission européenne, par Mmes L. Lozano Palacios et C. Soulay ainsi que par M. D. Roussanov, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 168, sous a), et 176 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant AES-3C Maritza East 1 EOOD (ci-après «AES»), société de droit bulgare, au Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite, Plovdiv (directeur de la direction «Recours et gestion de l’exécution» auprès de l’administration centrale de l’Agence nationale des recettes, Plovdiv, ci-après le «Direktor»), au sujet du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») payée en amont pour l’acquisition de divers biens et services destinés à des travailleurs qui sont mis à la disposition d’AES par une autre société.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 168 de la directive 2006/112 prévoit: «Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti a le droit, dans l’État membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants: a) la TVA due ou acquittée dans cet État membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis par un autre assujetti; [...]»

4 L’article 176 de cette directive dispose: «Le Conseil [de l’Union européenne], statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission [européenne], détermine les dépenses n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA. En tout état de cause, seront exclues du droit à déduction les dépenses n’ayant pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation. Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions visées au premier alinéa, les États membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale soit au 1er janvier 1979 soit, pour les États membres ayant adhéré à la Communauté [européenne] après cette date, à la date de leur adhésion.»

Le droit bulgare

5 Aux termes de l’article 69, paragraphe 1, de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (Zakon za danak varhu dobavenata stoynost, DV no 63, du 4 août 2006, ci-après le «ZDDS»), en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2005, L 157, p. 203): «(1) Lorsque les biens et les services sont utilisés pour les besoins des livraisons ou des prestations taxables effectuées par l’assujetti enregistré, celui-ci est autorisé à déduire: 1. la taxe sur les biens ou les services que le fournisseur, lorsque celui-ci est aussi un assujetti enregistré conformément à la présente loi, lui a livrés ou fournis ou doit lui livrer ou fournir; [...]»

6 L’article 70, paragraphes 1 et 3, du ZDDS prévoit, notamment: «(1) Même si les conditions de l’article 69 ou de l’article 74 sont remplies, le droit de déduire un crédit d’impôt n’existe pas lorsque: [...] 2. les biens ou les services sont destinés à des livraisons ou prestations à titre gratuit ou à des activités étrangères à l’activité économique de l’assujetti; [...] (3) le paragraphe 1, point 2, ne s’applique pas: 1. [...] aux tenues spéciales, aux tenues de travail, aux uniformes, aux tenues officielles et aux moyens de protection personnels, mis à disposition à titre gratuit par l’employeur à ses employés, y compris à ceux sous contrat de gestion, pour les besoins de son activité économique; 2. aux déplacements des employés, y compris de ceux sous contrat de gestion, entre leur domicile et leur lieu de travail – dans les deux sens – pris en charge par l’employeur à titre gratuit pour les besoins de son activité économique; [...] 7. au transport et à l’hébergement de personnes envoyées en mission par l’assujetti; [...]»

7 Dans sa version applicable avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union (DV no 153, du 23 décembre 1998), le ZDDS prévoyait à son article 64, paragraphe 1: «(1) La personne qui a reçu la livraison ou la prestation ou l’importateur a le droit de déduire un crédit d’impôt lorsque les conditions suivantes sont remplies: [...] 5. le bien reçu par le biais d’une importation ou le bien ou le service reçu en vertu d’une livraison ou prestation taxable a été utilisé, est utilisé ou sera utilisé pour les besoins de livraisons ou de prestations taxables; [...]»

8 L’article 65, paragraphe 1, de cette dernière version du ZDDS disposait: «(1) Même si les conditions de l’article 64 ou de l’article 68 sont remplies, le droit de déduire un crédit d’impôt n’existe pas lorsque: 1. le bien ou le service est destiné à des fins de réception et de représentation; 2. il y a acquisition d’un motocycle ou d’un véhicule automobile dont le nombre de places assises, sans celle du conducteur, ne dépasse pas cinq, sauf dans les cas où l’assujetti exerce une activité fondée sur l’utilisation de ce motocycle ou véhicule automobile; 3. [complété – DV no 100 de 2005] le bien ou le service est destiné au soutien, à la réparation, à l’amélioration et à l’exploitation de motocycles et de véhicules automobiles au sens du point 2; 4. le bien ou le service est utilisé en vue de la réalisation de livraisons ou de prestations exonérées au sens de l’article 33; 5. le bien est saisi au bénéfice de l’État ou le bâtiment est détruit parce que construit de manière illégale.»

9 Conformément à l’article 1er, point 1, des dispositions complémentaires du code du travail (Kodeks na truda, DV no 26, du 1er avril 1986, et DV no 27, du 4 avril 1986), dans sa version applicable à l’époque des faits au principal, on entend par «employeur», au sens de ce code, «toute personne physique, personne morale ou entité dépendant de celle-ci, ainsi que toute autre entité autonome sur le plan organisationnel et économique (entreprise, institution, organisation, coopérative, exploitation, établissement, ménage, société et autres), qui, de manière indépendante, engage des salariés par un contrat de travail, et cela également lorsqu’il s’agit de travail à domicile, de télétravail ou de l’envoi en vue de l’exécution d’une tâche auprès d’une autre entreprise».

10 La loi relative à la santé et à la sécurité au travail (Zakon za zdravoslovni i bezopasni uslovia na trud, DV no 124, du 23 décembre 1997), prévoit, à l’article 1er de ses dispositions complémentaires, que le terme «employeur» correspond à la notion déterminée à l’article 1er, point 1, des dispositions complémentaires du code du travail ainsi qu’à toute personne qui confie un travail à quelqu’un d’autre et qui assume l’entière responsabilité de l’entreprise, de la coopérative ou de l’organisation.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

11 AES détient et exploite une centrale électrique qui, tout en étant située sur le territoire de la commune de Galabovo (Bulgarie), se trouve en dehors des limites de la zone habitée de cette commune.

12 AES ne dispose pas de personnel propre pour assurer l’exploitation de ladite centrale de sorte qu’elle est obligée de louer à plein temps les services de travailleurs au moyen d’un contrat de mise à disposition de personnel conclu avec la société AES Maritza East 1 Services EOOD (ci-après «AES Services»). En vertu de ce contrat, AES Services choisit et engage le personnel nécessaire à l’activité économique d’AES. Les contrats de travail sont conclus entre les travailleurs et AES Services et c’est cette...