Office des produits wallons ASBL v Belgian State.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Gulmann
• ECLI: ECLI:EU:C:2001:629
• Docket Number: C-184/00
• Date: 22 November 2001
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling

Avis juridique important

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62000J0184

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2001. - Office des produits wallons ASBL contre Etat belge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Charleroi - Belgique. - Sixième directive TVA - Article 11, A, paragraphe 1, sous a) - Base d'imposition - Subventions directement liées au prix. - Affaire C-184/00.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-09115

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d'imposition - Livraison de biens et prestation de services - Subventions directement liées au prix de ces opérations - Notion

irective du Conseil 77/388, art. 11, A, § 1, a))

Sommaire

$$La notion de «subventions directement liées au prix», au sens de l'article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, doit être interprétée en ce sens qu'elle comprend uniquement les subventions qui constituent la contrepartie totale ou partielle d'une opération de livraison de biens ou de prestation de services et qui sont versées par un tiers au vendeur ou au prestataire. Il appartient au juge de renvoi de vérifier, sur la base des éléments de fait qui lui sont soumis, si la subvention constitue ou non une telle contrepartie.

( voir point 18 et disp. )

Parties

Dans l'affaire C-184/00,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunal de première instance de Charleroi (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Office des produits wallons ASBL

et

État belge,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR (troisième chambre),

composée de MM. C. Gulmann (rapporteur), faisant fonction de président de chambre, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, juges,

avocat général: M. L. A. Geelhoed,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef de division,

considérant les observations écrites présentées:

- pour l'Office des produits wallons ASBL, par Me M. Eloy, avocat,

- pour le gouvernement belge, par Mme A. Snoecx, en qualité d'agent, assistée de Me B. van de Walle de Ghelcke, avocat,

- pour le gouvernement français, par MM. J.-F. Dobelle, S. Pailler et S. Seam, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. E. Traversa et C. Giolito, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de l'Office des produits wallons ASBL, représenté par Me R. Ghods, avocat, du gouvernement belge, représenté par Me B. van de Walle de Ghelcke, et de la Commission, représentée par MM. E. Traversa et C. Giolito, à l'audience du 22 mars 2001,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 27 juin 2001,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par jugement du 11 mai 2000, parvenu à la Cour le 16 mai suivant, le Tribunal de première instance de Charleroi a posé, en application de l'article 234 CE, trois questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le...