Agenţia Naţională de Administrare Fiscală v SC Rafinăria Steaua Română SA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2013:686
• Date: 24 October 2013
• Celex Number: 62012CJ0431
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-431/12

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre)

24 octobre 2013 ( *1 )

«Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Remboursement de l’excédent de TVA par la compensation — Annulation des avis de compensation — Obligation de payer les intérêts de retard à l’assujetti»

Dans l’affaire C‑431/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Roumanie), par décision du 21 juin 2012, parvenue à la Cour le 24 septembre 2012, dans la procédure

Agenţia Naţională de Administrare Fiscală

contre

SC Rafinăria Steaua Română SA,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Juhász, président de la dixième chambre, faisant fonction de président de chambre, MM. A. Rosas et C. Vajda (rapporteur), juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

— pour SC Rafinăria Steaua Română SA, par Me D. Dascălu, avocat,

— pour le gouvernement roumain, par M. R. H. Radu ainsi que par Mmes E. Gane et A.-L. Crişan, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par Mmes L. Keppenne et L. Lozano Palacios, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci-après la «directive TVA»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (agence nationale de l’administration fiscale roumaine, ci-après l’«Agenţia») à SC Rafinăria Steaua Română SA (ci-après «Steaua Română»), au sujet d’une demande de paiement d’intérêts afférents au remboursement tardif de l’excédent de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») payée en amont sur la TVA dont Steaua Română était redevable.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 183, premier alinéa, de la directive TVA dispose: «Lorsque le montant des déductions dépasse celui de la TVA due pour une période imposable, les États membres peuvent soit faire reporter l’excédent sur la période suivante, soit procéder au remboursement selon les modalités qu’ils fixent.»

4 Aux termes de l’article 252, paragraphe 2, de la directive TVA: «Les États membres fixent la durée de la période imposable à un, deux ou trois mois. Les États membres peuvent toutefois fixer des durées différentes pour autant qu’elles n’excèdent pas un an.»

Le droit roumain

5 La procédure fiscale est instaurée par l’ordonnance du gouvernement no 92 sur le code de procédure fiscale (Ordonanţa Guvernului nr. 92 privind Codul de procedură fiscală), du 24 décembre 2003 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 941 du 29 décembre 2003, republié au Monitorul Oficial al României, partie I, no 513 du 31 juillet 2007), dans sa version en vigueur à la date des faits au principal (ci-après le «code de procédure fiscale»).

6 L’article 124 du code de procédure fiscale dispose à son paragraphe 1: «Les contribuables ont le droit de percevoir, sur les sommes devant être restituées ou remboursées au moyen de fonds publics, des intérêts à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu [...] Les intérêts sont versés à la demande des contribuables.»

7 L’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances no 1857/2007, du 1er novembre 2007 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 785 du 20 novembre 2007), portant approbation de la méthodologie de traitement des déclarations de TVA faisant apparaître un solde négatif avec option de remboursement, dispose, à son chapitre 1, section B, point 6: «Les demandes de remboursement sont traitées, dans l’ordre chronologique de leur enregistrement auprès de l’organe fiscal, dans un délai de 45 jours calendaires à partir de la date de dépôt de la déclaration de [TVA] faisant apparaître un solde négatif avec option de remboursement.»

Les faits à l’origine du litige au principal et la question préjudicielle

8 Les déclarations de TVA de Steaua Română pour les mois de décembre 2007 et d janvier 2008 ont fait apparaître un solde négatif d’un montant de 3697738 lei roumains (RON), dont le remboursement a été accepté par l’Agenţia à la suite d’un contrôle.

9 Toutefois, à la suite de ce même contrôle, l’Agenţia a dressé un avis d’imposition par lequel elle a illégalement mis à la charge de Steaua Română deux obligations fiscales supplémentaires respectivement d’un montant de 19002767 RON au titre de la TVA et de 5374404 RON au titre de pénalités de retard. Elle a ensuite émis deux avis par lesquels elle a procédé au remboursement de l’excédent de TVA au moyen d’une compensation, entraînant ainsi la liquidation de ces deux obligations fiscales.

10 Les réclamations de...